art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 17/399
Comme norme- 8C_557/202510.03.2026Rente de l'assurance-invalidité · Nouvelle demande · droit intertemporel
- 2C_723/202509.03.2026Détention en vue du renvoi · non-refoulement · Expulsion pénale
- 6B_696/202509.03.2026interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Escroquerie
- 2C_728/202506.03.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 5A_75/202605.03.2026Enlèvement international d'enfants · Retour d'un mineur · Résidence habituelle
- 9C_371/202505.03.2026Ne bis in idem · Soustraction d'impôt · Droit pénal administratif
- 9C_387/202505.03.2026Prestation assujettie à la TVA fournie contre rémunération · Lien économique étroit · Prestation accessoire
- 1C_394/202504.03.2026recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la situation acquise
- 2C_248/202504.03.2026recours en matière de droit public · Établissement des faits · Nullité des décisions
- 9C_263/202504.03.2026allocation pour impotence · Actes ordinaires de la vie · Impotence grave
- 2C_528/202503.03.2026Secret professionnel de l'avocat · Droit d'être entendu · libération du secret professionnel
- 2C_66/202603.03.2026Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Demande de mise en liberté
- 4A_162/202503.03.2026Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 4A_388/202503.03.2026Résiliation abusive · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 4A_454/202503.03.2026interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits manifestement inexact · Résultat de preuve excédentaire
- 4A_494/202503.03.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Service universel dans les domaines postal et des paiements
- 5A_130/202503.03.2026Interprétation et rectification d'une décision · Autorité de la chose jugée matérielle · droit à la preuve
- 9C_314/202503.03.2026interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Taxes d'approvisionnement en eau
- 9C_593/202503.03.2026Rente de l'assurance-invalidité · Nouvelle demande · Capacité de travail
- 9C_719/202503.03.2026Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Indigence
- 4A_114/202502.03.2026Interprétation des contrats · Principe de la confiance · Irrecevabilité des griefs pour défaut de motivation
- 5A_101/202502.03.2026
- 5A_980/202502.03.2026Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Exécution du droit de visite
- 7B_206/202402.03.2026Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · Secret d'affaires
- 8C_18/202602.03.2026Moyen de réforme · Droit aux indemnités journalières · incapacité de travail
- 8C_200/202502.03.2026Suppression de la rente entière d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Libre appréciation des preuves
- 8C_755/202502.03.2026recours en matière de droit public · Offensichtliche Unrichtigkeit · Critique appellatoire
- 9C_9/202602.03.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver qualifiée
- 2C_107/202527.02.2026Protection de la bonne foi · Responsabilité de l'État · permis de construire
- 9C_328/202527.02.2026Domicile fiscal · Double imposition intercantonale · Assujettissement illimité à l'impôt
- 9C_650/202527.02.2026Avance de frais dans la procédure de recours cantonale · restitution du délai · Assistance judiciaire
- 2C_377/202526.02.2026recours en matière de droit public · Obligation de motiver qualifiée · interdiction de l'arbitraire
- 2C_521/202526.02.2026Droit d'être entendu · Cas de rigueur après dissolution du mariage · interdiction de l'arbitraire
- 2C_77/202526.02.2026recours en matière de droit public · Équivalence des diplômes · Droit d'être entendu
- 4A_310/202526.02.2026interdiction de l'arbitraire · Contrat de résiliation · enrichissement illégitime
- 6B_830/202326.02.2026Liberté de réunion · liberté d'expression · Contrainte
- 8C_476/202526.02.2026Invalidité · Incapacité de gain · Droit à la rente
- 9C_32/202526.02.2026recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · cognition du Tribunal fédéral
- 9C_673/202526.02.2026Nouvelle décision · Domicile · Financement résiduel des soins
- 4A_398/202525.02.2026Licenciement immédiat · Abandon de poste · Devoir de fidélité
- 4A_552/202525.02.2026Recours en matière civile · Exigences de motivation · interdiction de l'arbitraire
- 2C_553/202524.02.2026Droit à un enseignement de base suffisant · Pédagogie spécialisée · Scolarisation intégrative
- 4A_631/202524.02.2026Abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC · Appréciation des preuves sous l'angle de l'arbitraire · Inscription au registre du commerce (publicité du registre)
- 7B_659/202424.02.2026Procédure de récusation · Indemnité de partie · Répartition des frais en cas de devenir sans objet
- 8C_217/202524.02.2026Renonciation à des biens · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Imputation de la fortune
- 8C_379/202524.02.2026Rente d'invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves médicales
- 9C_393/202524.02.2026Double imposition intercantonale · Prescription de la créance fiscale · Rattachement économique
- 8C_637/202523.02.2026restitution de prestations indûment touchées · Nouvelle décision · Délai de péremption
- 4A_442/202520.02.2026Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Bail à loyer
- 8C_377/202520.02.2026Assurance-invalidité · Maladie psychique · incapacité de travail