art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 3/399
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- 8C_624/202510.09.2026Autonomie communale · Aide sociale économique · Imputation d'une contribution de concubinage
- 9C_204/202610.09.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation des preuves
- 9C_671/202510.09.2026Rente de transition · Champ d'application personnel de la CCT FAR · Fonction dirigeante au sens de la CCT FAR
- 9C_232/202610.09.2026Droit d'émission · Commerce de coquilles · Base de calcul
- 9C_379/202609.09.2026Irrecevabilité faute de motivation suffisante · CSS Assurance-maladie SA · canton d'Argovie
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- 2C_397/202609.09.2026Révocation de l'autorisation de séjour · Droit de séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale de trois ans
- 2C_482/202609.09.2026Responsabilité de l'État · Retard injustifié et déni de justice · Irrecevabilité du recours en raison de l'absence d'autorité de dernière instance
- 2C_740/202509.09.2026Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Obligation de motiver la décision
- 2C_447/202609.09.2026Avance de frais · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_417/202609.09.2026Garde alternée · Intérêt de l'enfant · capacité éducative
- 9C_448/202509.09.2026Domicile fiscal des personnes physiques · Assujettissement illimité à l'impôt · Décision préjudicielle portant sur la compétence de prélever l'impôt
- 9C_501/202509.09.2026Rente d'invalidité · Naissance du droit à la rente · Appréciation des preuves
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- 5A_252/202608.09.2026Récusation du juge · Notion de 'même cause' en matière de récusation · Mesures provisionnelles comme motif d'exception
- 9C_88/202607.09.2026Double imposition intercantonale · Établissement stable · Péremption du droit de taxer
- 5A_658/202607.09.2026Récusation d'une greffière · Compétence fonctionnelle pour les demandes de récusation après clôture de la procédure · Nullité d'une décision de radiation
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- 4A_293/202607.09.2026Récusation d'une personne exerçant une fonction judiciaire · Partialité du tribunal · Appréciation arbitraire des preuves
- 1C_39/202504.09.2026Droit de recours des associations · Droit d'être entendu (obligation de motiver) · Implantation hors zone à bâtir
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- 8C_267/202604.09.2026Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Évaluation de l'invalidité selon la méthode de la comparaison des revenus
- 8C_99/202604.09.2026Révision de la rente · Rente d'invalidité · Capacité de travail
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- 8C_171/202603.09.2026Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Lésion figurant sur la liste
- 5A_667/202603.09.2026Qualité pour recourir en matière de poursuite · Disparition de l'intérêt digne de protection · Vente de sauvetage
- 5A_670/202603.09.2026Plainte en matière de poursuite · Intérêt digne de protection · Devenir sans objet
- 4A_567/202503.09.2026droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Constatation des faits arbitraire
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- 8C_579/202502.09.2026Nouvelle demande en assurance-invalidité · Révision de la rente en assurance-invalidité · Appréciation des preuves médicales
- 9C_170/202602.09.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Objet de la contestation · Qualification de l'acte administratif comme décision ou décision sur opposition
- 2C_340/202502.09.2026secret notarial · libération du secret professionnel · Pesée des intérêts
- 5A_539/202502.09.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · Ratification de la convention de divorce · Absence d'effets de la convention non ratifiée
- 8C_276/202601.09.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Question juridique de principe
- 8C_275/202601.09.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Question juridique de principe
- 1C_535/202501.09.2026Antennes de téléphonie mobile et valeurs limites ORNI · Antennes adaptatives · Principe de précaution