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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 383/399

Comme norme
  1. 9C_181/200823.10.2008Contrôle de l'évaluation de l'invalidité · Pouvoir d'examen · Comparaison statistique des salaires
  2. 1C_134/200822.10.2008Établissement des faits manifestement inexact · Obligation de raccordement du chemin de fer · droit acquis
  3. 8C_508/200822.10.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  4. 8C_528/200822.10.2008Assurance-invalidité · Libre appréciation des preuves · Dysthymie
  5. 8C_538/200822.10.2008Indemnité journalière de l'assurance-accidents · incapacité de travail · Perte de gain comme condition du droit à l'indemnité journalière
  6. 2C_397/200820.10.2008expulsion du territoire suisse · Autorisation de séjour du conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Proportionnalité
  7. 8C_507/200820.10.2008Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Arbitraire
  8. 5A_431/200817.10.2008Procédure de récusation d'un expert judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. 8C_124/200817.10.2008Droit d'être entendu · Délai de recours · Nova en procédure fédérale
  10. 2C_301/200816.10.2008Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi · Russie
  11. 2C_449/200816.10.2008Évasion fiscale · Prime unique · Assurance de capitaux susceptible de rachat
  12. 8C_177/200816.10.2008Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  13. 8C_253/200816.10.2008Retrait d'un recours · Capacité de discernement · Vice de la volonté
  14. 8C_91/200816.10.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve de la disparition du lien de causalité avec l'accident
  15. 8C_158/200815.10.2008allocation pour impotence · Surveillance personnelle permanente · Déclarations de la première heure
  16. 2C_232/200714.10.2008Exonération improprement dite · Prestation d'avance · Formation professionnelle
  17. 4A_177/200814.10.2008Obligation de déclarer et résiliation du contrat d'assurance · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Obligation de motiver le recours
  18. 4A_253/200814.10.2008Droit des marques · Usage de la marque · Exception de non-usage
  19. 5A_64/200814.10.2008Dissimulation de biens · Intention de nuire · Reconnaissabilité de l'intention de nuire
  20. 8C_236/200814.10.2008Obligation de prester d'avance · Coordination des prestations · Récupération d'avances
  21. 2C_15/200813.10.2008Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Principe du pays d'origine · Équivalence des ordres d'accès au marché
  22. 2C_229/200813.10.2008Taxe sur la valeur ajoutée · déduction de l'impôt préalable · Utilisation mixte
  23. 6B_2/200813.10.2008Séjour illégal · Statut de réfugié · Motifs de fuite subjectifs
  24. 6B_223/200813.10.2008Libération conditionnelle de l'internement · Délinquant d'habitude · Risque de récidive
  25. 8C_785/200813.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_655/200809.10.2008Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident · Coup du lapin
  27. 9C_15/200809.10.2008Conditions de révision selon l'art. 17 LPGA · Révision d'une décision formellement passée en force · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  28. 9C_54/200809.10.2008Prévoyance surobligatoire · Notion d'invalidité · prévoyance professionnelle
  29. 9C_816/200709.10.2008Prévoyance professionnelle · Invalidité · Appréciation des preuves
  30. 4D_107/200808.10.2008Assistance judiciaire · interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif
  31. 6B_218/200808.10.2008Libération conditionnelle · Internement · Droit transitoire
  32. 5A_123/200807.10.2008entretien après le divorce · Revenu hypothétique · interdiction de l'arbitraire
  33. 9C_34/200807.10.2008Appréciation des preuves · Assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité
  34. 9C_522/200807.10.2008Interprétation des règlements de prévoyance · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Contrat innommé
  35. 4A_297/200806.10.2008Contrat d'entreprise · Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung · Réception de l'ouvrage
  36. 5A_550/200806.10.2008Placement à des fins d'assistance · Proportionnalité · Curatelle
  37. 5A_620/200806.10.2008conditions de recevabilité · interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  38. 8C_464/200806.10.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  39. 8C_590/200706.10.2008Adéquation du lien de causalité · Pratique relative au coup du lapin · Causalité naturelle
  40. 8C_812/200706.10.2008Incapacité de gain · Invalidité · Mesures de réadaptation
  41. 9C_194/200806.10.2008Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance professionnelle étendue · Résiliation du contrat de prévoyance
  42. 1C_416/200703.10.2008Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · interdiction de l'arbitraire
  43. 4A_316/200803.10.2008Dol · Devoir de renseignement lors de pourparlers contractuels · Erreur
  44. 8C_89/200803.10.2008Causalité adéquate · Causalité naturelle · Pratique relative au coup du lapin
  45. 5A_599/200702.10.2008Effets du divorce · liquidation du régime matrimonial · Contrat de mariage
  46. 4A_270/200801.10.2008Reprise de dette · Remise de dette · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  47. 4A_301/200801.10.2008interdiction de l'arbitraire · Délimitation de compétence en matière de taxation
  48. 8C_565/200701.10.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Appréciation du lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques
  49. 2C_289/200830.09.2008Regroupement familial · Abus de droit · Droit au respect de la vie familiale
  50. 5A_267/200730.09.2008Reconnaissance des faillites et concordats étrangers · Ordre public · interdiction de l'arbitraire