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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 396/399

Comme norme
  1. 5A_332/200715.11.2007Recours en matière civile · Calcul de la valeur litigieuse · Droit de superficie
  2. 9C_153/200715.11.2007recours en matière de droit public · Droit des subventions · Loi sur les subventions
  3. 6B_484/200714.11.2007Procédure de l'amende d'ordre · Amende disciplinaire · Frais de procédure
  4. 8C_380/200714.11.2007Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Constatation manifestement inexacte des faits
  5. 6B_198/200712.11.2007Restitution du délai · Recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 6B_471/200712.11.2007interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  7. 8C_408/200712.11.2007Audience · interdiction de l'arbitraire · Obligation d'annoncer en droit de l'aide sociale
  8. 2C_75/200709.11.2007impôt fédéral direct · Impôt cantonal · Gain de liquidation
  9. 2C_303/200708.11.2007Domicile fiscal · Séjour qualifié · Centre des intérêts vitaux
  10. 4A_256/200708.11.2007Extension de conventions collectives de travail · Rapport de concurrence directe · liberté économique
  11. 6B_401/200708.11.2007Fixation de la peine · Responsabilité restreinte · droit intertemporel
  12. 9C_179/200707.11.2007Responsabilité des héritiers pour les cotisations de sécurité sociale · Inventaire de la succession · Bonne foi en droit administratif
  13. ATF 134 III 7106.11.2007Art. 82 al. 1 LP ; cédule hypothécaire comme titre de mainlevée provisoire. Dans la poursuite en réalisation de gage immobilier, la cédule hypothécaire vaut titre de mainlevée tant pour le droit de gage que pour la créance garantie, dans la mesure où le débiteur poursuivi figure
  14. 5A_481/200706.11.2007mainlevée · Réalisation des gages immobiliers · Cession de cédule hypothécaire à titre de garantie
  15. 4A_389/200702.11.2007Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  16. 6B_411/200702.11.2007Interdiction de la reformatio in pejus · Fixation de la peine · Équité de la procédure
  17. 8C_223/200702.11.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode de la comparaison des revenus · Nouvelle demande et révision · Déduction sur le revenu liée au handicap
  18. 9C_420/200702.11.2007Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Violation du droit dans la fixation du revenu déterminant · Interprétation des dispositions réglementaires
  19. 4A_273/200731.10.2007Obligation de motivation · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  20. 4A_301/200731.10.2007Contrat de giro bancaire · devoir d'information de la banque · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  21. 1C_245/200730.10.2007interdiction de l'arbitraire · égalité de traitement · Droit de la fonction publique
  22. 9C_292/200729.10.2007Admission des fournisseurs de prestations dans l'assurance-maladie · Institutions de soins ambulatoires · Soins infirmiers
  23. 9C_51/200729.10.2007Assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Invalidité
  24. 6B_179/200727.10.2007Recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  25. 5A_403/200725.10.2007Droit de la preuve / fardeau de la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Appréciation des preuves
  26. 8C_467/200725.10.2007Lien de causalité · Status quo sine · Appréciation anticipée des preuves
  27. ATF 134 IV 2624.10.2007Art. 123 et 125 CP ; lésions corporelles simple intentionnelle et grave par négligence lors d'une partie de hockey sur glace. Pour qualifier pénalement les fautes commises dans les sports d'équipe, les règles du jeu doivent être également prises en considération. Plus la violatio
  28. 6B_298/200724.10.2007Statut de victime · Dol éventuel · Négligence
  29. 8C_439/200724.10.2007Causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Disparition du lien de causalité naturelle
  30. ATF 134 III 10223.10.2007Transfert des rapports de travail ( art. 333 CO ). L' art. 333 CO est-il applicable lorsque le transfert de l'entreprise s'opère dans le cadre d'une procédure de concordat par abandon d'actifs? Question laissée ouverte (consid. 2.2). Lorsque les rapports de travail s'éteignent av
  31. 4A_52/200723.10.2007Légitimation passive · Retraite anticipée · Plan social
  32. 4A_54/200723.10.2007Transfert d'entreprise · Retraite anticipée
  33. 4A_58/200723.10.2007Transfert d'entreprise · Retraite anticipée · Légitimation passive
  34. 1C_32/200718.10.2007Changement de parti · Qualité pour recourir · permis de construire
  35. 4A_281/200718.10.2007Recours en matière civile · Protection contre les congés · Fardeau de la preuve
  36. 6B_512/200717.10.2007Recours en matière pénale · Statut de victime · Obligation de motivation
  37. 4A_194/200716.10.2007Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Juge constitutionnel
  38. 5A_204/200716.10.2007Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  39. 5A_242/200716.10.2007Mesures de protection de l'enfant · Placement de l'enfant · Intérêt de l'enfant
  40. 9C_460/200716.10.2007Trouble somatoforme douloureux · Libre appréciation des preuves · Invalidité
  41. 9C_8/200716.10.2007Assistance judiciaire · Conditions de l'assistance judiciaire · Chances de succès
  42. 9C_9/200716.10.2007allocation pour impotence · Cas d'assurance · Conditions d'assurance
  43. 4A_44/200715.10.2007Droit des marques - risque de confusion · Force distinctive · Droit au nom
  44. 2C_252/200712.10.2007Autorisation pour les exploitations de cirque · Interprétation de la notion de 'lucratif' au sens de la LCI · Interprétation de la notion de 'fréquemment' au sens de la LCI
  45. 2C_79/200712.10.2007Interdiction de détenir des animaux · Garantie de la propriété · Droit d'être entendu
  46. 2C_191/200711.10.2007Intérêt rémunératoire · Remboursement de l'impôt aux clients à l'étranger · Lacune législative
  47. 5A_117/200711.10.2007Recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures provisionnelles
  48. 6B_130/200711.10.2007interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Honoraire du défenseur d'office
  49. 6B_299/200711.10.2007Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Droit à une procédure équitable
  50. 4A_190/200710.10.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire