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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 387/399

Comme norme
  1. 2C_443/200728.07.2008Assistance administrative en droit fiscal · interdiction de l'arbitraire · Principe d'allégation
  2. 2C_96/200828.07.2008recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  3. 4A_191/200828.07.2008Principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté · Établissement des faits
  4. 9C_449/200728.07.2008Droit d'être entendu · Obligation de motivation · Libre appréciation des preuves
  5. 9C_729/200728.07.2008Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  6. 9C_843/200728.07.2008Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  7. 8C_471/200825.07.2008Assurance-accidents · Causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité
  8. 1C_7/200824.07.2008Mesures administratives en matière de circulation routière · Infraction grave · Règle de distance
  9. 8C_150/200824.07.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Assurance-accidents
  10. 9C_115/200823.07.2008Prévoyance professionnelle obligatoire · Déduction de coordination · Fixation prénumérante du salaire coordonné
  11. 9C_338/200822.07.2008Rente d'invalidité selon LAI · Délai d'attente selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI · Comparaison des revenus
  12. 9C_382/200822.07.2008Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  13. 2C_322/200818.07.2008Expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  14. 6B_145/200818.07.2008in dubio pro reo · Règle de la charge de la preuve · Règle d'appréciation des preuves
  15. 8C_722/200717.07.2008Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation des preuves
  16. 9C_822/200717.07.2008Libre appréciation des preuves · Appréciation des preuves médicales · Fibromyalgie
  17. 4A_212/200815.07.2008Fardeau de la preuve · honoraires d'avocat · Arbitraire
  18. 5A_337/200815.07.2008Autorité de chose jugée · Transaction judiciaire · Action révocatoire
  19. 6B_371/200815.07.2008interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  20. 8C_383/200715.07.2008Restitution · Remise · Bonne foi
  21. 6B_362/200814.07.2008interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine
  22. 8C_285/200814.07.2008Assurance-invalidité · Révision de la rente · Obligation de diminuer le dommage
  23. 2C_150/200810.07.2008Récusation d'un juge · recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. 4A_30/200810.07.2008Droit d'être entendu · Société simple · propriété par étages
  25. 8C_61/200810.07.2008Adéquation du lien de causalité · Causalité naturelle · Préjudice irréparable
  26. 8C_614/200710.07.2008Droit d'être entendu · Procès équitable · Interdiction de la reformatio in peius
  27. 5A_140/200809.07.2008Curatelle · Mesures de protection de l'enfant · Garde
  28. 6B_160/200809.07.2008Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · lésions corporelles par négligence
  29. 8C_208/200809.07.2008Aptitude au placement · Mesures d'intégration · Exigibilité d'un travail
  30. 9C_401/200709.07.2008Droit d'être entendu · Arbitraire · Libre appréciation des preuves
  31. 5A_366/200808.07.2008Assistance judiciaire · Entretien de l'enfant · interdiction de l'arbitraire
  32. 5A_230/200707.07.2008Action en matière de droit successoral · Partage successoral · Fardeau de la preuve
  33. 5A_321/200807.07.2008Recevabilité du recours en matière civile · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  34. 8C_205/200707.07.2008Causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Assurance-accidents
  35. 8C_442/200807.07.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante et appréciation des rapports médicaux
  36. 9C_385/200807.07.2008Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Action en complément · Caractère personnel du divorce
  37. 2C_254/200804.07.2008Procédure de rappel d'impôt · Imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle · Rappel d'impôt pour faits nouveaux
  38. 8C_677/200704.07.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  39. 4A_217/200803.07.2008Conversion des recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  40. 4A_498/200703.07.2008Recours en matière civile · Valeur litigieuse · Arbitraire
  41. 8C_19/200803.07.2008Assurance-accidents · Réduction des prestations · Participation à des rixes et à des bagarres
  42. 8C_798/200703.07.2008Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin · Causalité naturelle
  43. 2C_498/200702.07.2008Droit des étrangers: regroupement familial · Abus de droit · Domicile
  44. 6B_317/200802.07.2008Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de cassation
  45. 8C_266/200702.07.2008Causalité naturelle · Examen du rapport de causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  46. 8C_31/200802.07.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  47. 8C_756/200702.07.2008décision finale · Préjudice irréparable · Causalité naturelle
  48. 9C_693/200702.07.2008Nouvelle décision · Enquête ménagère · Évaluation de l'invalidité pour les travaux ménagers
  49. 6B_344/200701.07.2008Acquisition par un tiers · Lésé · Attribution des valeurs confisquées au lésé
  50. 6B_377/200801.07.2008interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves