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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 398/399

Comme norme
  1. 4A_141/200720.08.2007Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Contrat de durée
  2. 6B_250/200717.08.2007Recours en matière pénale · Principe in dubio pro reo · Constations de fait, complément par le Tribunal fédéral (en cas d'inexactitude manifeste)
  3. 5A_57/200716.08.2007entretien après le divorce · Entretien de l'enfant · interdiction de l'arbitraire
  4. 4A_136/200715.08.2007Droit des marques · Droit des designs · Risque de confusion
  5. 6B_321/200715.08.2007interdiction de l'arbitraire · Expertise · Internement
  6. 4A_81/200714.08.2007Recours en matière civile · Établissement des faits · Arbitraire
  7. 5A_55/200714.08.2007Droit du divorce · entretien après le divorce · interdiction de l'arbitraire
  8. 5A_187/200713.08.2007Placement à des fins d'assistance · principe de la proportionnalité · Droit d'être entendu
  9. 6B_221/200713.08.2007Dénonciation calomnieuse · Droit à la motivation · Arbitraire
  10. 6B_262/200713.08.2007Droit d'interroger les témoins à charge · Droit d'interroger les témoins à décharge · interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_226/200712.08.2007Recours en matière pénale · Confiscation et dévolution à l'Etat de valeurs patrimoniales · Qualité pour recourir
  12. 1C_181/200709.08.2007Votation consultative sur une fusion de communes · Droits politiques · Liberté de vote et d'élection
  13. 2D_21/200709.08.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Principe d'allégation · interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_301/200709.08.2007séquestre · Arbitraire · Culpa in contrahendo
  15. 4A_38/200707.08.2007Recours en matière civile · Qualité pour recourir · Abus de droit
  16. 5A_260/200707.08.2007Recours contre les sentences arbitrales · Récusation d'un arbitre · Qualification de l'arbitre
  17. 6B_284/200707.08.2007Indemnisation en cas d'acquittement · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Assistance judiciaire
  18. 5A_257/200706.08.2007entretien après le divorce · Longue période de séparation · Nova en procédure d'appel
  19. 4A_192/200702.08.2007Congé-modification · Résiliation du contrat de travail · Indemnité contractuelle
  20. 4A_189/200731.07.2007Responsabilité bancaire fondée sur la confiance · devoir d'information de la banque · Lien de causalité
  21. 6B_49/200731.07.2007Qualité pour recourir du lésé · Obligation de motivation
  22. 4A_83/200730.07.2007Recours en matière civile · Contrat d'hébergement · contrat de mandat
  23. 6B_140/200730.07.2007Dol éventuel · Arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 2C_141/200727.07.2007recours en matière de droit public · Règle des deux ans (Zweijahresregel) · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  25. 4A_34/200726.07.2007Interprétation du contrat · Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Modification tacite du contrat
  26. 9C_213/200726.07.2007Établissement des faits manifestement inexact · Appréciation des preuves · Caractère contraignant des directives internes
  27. 8C_58/200725.07.2007Assurance-invalidité · Révision de la rente · Comparaison des revenus
  28. 6B_127/200723.07.2007Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Recours en matière pénale
  29. 6B_171/200723.07.2007interdiction de l'arbitraire · Métier dans le trafic de stupéfiants · Libération conditionnelle
  30. 6B_178/200723.07.2007Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Droit à une procédure équitable
  31. 6B_80/200722.07.2007Droit applicable · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  32. 4A_137/200720.07.2007Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Tribunal indépendant et impartial
  33. 8C_240/200720.07.2007Droit d'être entendu · gain assuré · Remboursement des frais professionnels
  34. 4A_59/200717.07.2007
  35. 4A_168/200716.07.2007Obligation de diminuer le dommage · Assurance à somme fixe · Imputation de rentes hypothétiques
  36. 6B_139/200713.07.2007Blanchiment d'argent · Mise en circulation de fausse monnaie · Arbitraire
  37. 4A_37/200712.07.2007Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire · Réclamation du défaut
  38. 5A_270/200712.07.2007Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Modification de la pension alimentaire selon l'ancien droit
  39. 2C_53/200710.07.2007interdiction de l'arbitraire · Taxation intermédiaire
  40. 4A_93/200710.07.2007Responsabilité en matière de circulation routière · Responsabilité solidaire de plusieurs détenteurs · Action récursoire
  41. 6B_257/200710.07.2007Droit d'être entendu · Homicide par négligence · Temps de réaction en matière de circulation routière
  42. 9C_50/200710.07.2007Assurance-maladie · Traitement dentaire · Ostéopathie de la mâchoire
  43. 6B_40/200709.07.2007Fixation de la peine · Droit pénal intertemporel · Atténuation de la peine
  44. 6B_45/200708.07.2007Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  45. 4A_143/200706.07.2007Recours en matière civile · Suspension de la procédure · Litispendance
  46. 4A_63/200706.07.2007Recours en matière civile · Arbitraire · Égalité de traitement
  47. ATF 133 III 58905.07.2007Recours contre la décision refusant un séquestre. La décision en matière de séquestre est une mesure provisionnelle au sens de l' art. 98 LTF (consid. 1).
  48. 5A_134/200705.07.2007séquestre · Mesure provisionnelle · Principe d'allégation
  49. ATF 133 III 54503.07.2007Loi sur le Tribunal fédéral (LTF); recevabilité du recours en matière civile des art. 72 ss LTF . Droit intertemporel (consid. 1). Conditions de recevabilité du recours en matière civile (consid. 2.1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en instance de recours en matière civile
  50. 1B_85/200703.07.2007Recours en matière pénale · Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Droit d'être entendu