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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 385/399

Comme norme
  1. 1C_76/200805.09.2008Procédure d'approbation des plans · Pesée des intérêts · Autorisation de police
  2. 8C_106/200805.09.2008Effet contraignant de l'estimation de l'invalidité de l'assurance-accidents pour l'assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises médicales
  3. 8C_52/200805.09.2008Causalité adéquate · Jurisprudence relative au coup du lapin
  4. ATF 135 III 27604.09.2008Art. 288 LP ; révocation de paiements de factures portant sur des marchandises livrées. Conditions auxquelles sont révocables des paiements effectués pour acquitter des factures de kérosène déjà livré (consid. 5-8).
  5. 4A_195/200804.09.2008Dommage · Vice de la volonté
  6. 5A_37/200804.09.2008caractère de dernière instance · Action révocatoire · Légitimation passive
  7. 5A_512/200804.09.2008entretien après le divorce · Entretien de prévoyance · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 6B_368/200804.09.2008interdiction de l'arbitraire · Liberté personnelle · principe de la légalité
  9. 8C_257/200804.09.2008Adéquation du lien de causalité · Jurisprudence relative au coup du lapin · Gravité de l'accident
  10. 8C_696/200704.09.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  11. 1C_16/200803.09.2008Retrait de sécurité du permis de conduire · Expertise en médecine du trafic · Alcoolisme au sens médical
  12. 2C_212/200803.09.2008Droit d'être entendu · Procédure probatoire · Interdiction du travail dominical
  13. 8C_484/200703.09.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Troubles psychogènes après accident
  14. 8C_595/200703.09.2008Séquelles organiques de l'accident · Coup du lapin · Commotion cérébrale
  15. 8C_720/200703.09.2008Causalité naturelle · Adéquance en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Disparition du lien de causalité naturelle
  16. 9C_237/200803.09.2008Rente de reconversion · Invalidité professionnelle · Interprétation des règlements de prévoyance
  17. 9C_448/200802.09.2008recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Question du statut
  18. 8C_522/200701.09.2008Événement d'effroi · Causalité adéquate · Trouble de stress post-traumatique
  19. 2C_285/200829.08.2008recours en matière de droit public · Taxe sur la valeur ajoutée · Principe impôt facturé = impôt dû
  20. 5A_483/200829.08.2008Exécution du séquestre · Ordonnance de séquestre · Opposition au séquestre
  21. 6B_426/200829.08.2008Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · interdiction de l'arbitraire
  22. 6B_509/200829.08.2008Violation d'une obligation d'entretien · Capacité contributive du débirentier · Présomption d'innocence
  23. 9C_340/200829.08.2008Droit d'être entendu · Rente de l'assurance-invalidité · Force de chose jugée et reconsidération
  24. 9C_518/200829.08.2008Splitting du revenu pour les personnes divorcées (AVS) · Droit transitoire lors de la révision de rente (AVS) · Garantie des droits acquis lors du changement de rente
  25. 9C_575/200829.08.2008Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Appréciation des preuves
  26. 9C_844/200729.08.2008Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves par l'instance précédente · Début du droit à la rente
  27. 4A_252/200828.08.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Critique appellatoire · Exception d'inexécution
  28. 5A_346/200828.08.2008entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Lebensprägende Ehe
  29. 9C_266/200828.08.2008revenu sans invalidité · Comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  30. 9C_553/200728.08.2008Établissement des faits manifestement inexact · Appréciation des preuves · Expertise sociomédicale
  31. 9C_741/200728.08.2008Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité · Comparaison des revenus
  32. 6B_517/200827.08.2008interdiction de l'arbitraire · Lésions corporelles simples · Voies de fait
  33. 8C_395/200827.08.2008Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Évaluation de l'invalidité
  34. 8C_588/200727.08.2008Audience publique · Appréciation anticipée des preuves · Exigibilité d'une activité professionnelle
  35. 8C_606/200727.08.2008Qualité pour recourir de l'assureur · Qualité pour s'opposer · Recours formé par un tiers en faveur du titulaire de la prétention litigieuse
  36. 8C_272/200826.08.2008Notion d'accident · Facteur extérieur extraordinaire · Prestations de l'assurance-accidents obligatoire
  37. 8C_81/200826.08.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  38. 5A_416/200825.08.2008Attribution des droits parentaux · Intérêt de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  39. 6B_396/200825.08.2008Plainte pénale · Délai de plainte · lésions corporelles par négligence
  40. 8C_623/200722.08.2008Appréciation anticipée des preuves · Objet de la contestation · Objet du litige
  41. 8C_74/200822.08.2008recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  42. 2C_215/200821.08.2008recours en matière de droit public · harmonisation fiscale · Impôt sur les gains immobiliers
  43. 5D_61/200820.08.2008récusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  44. 8C_173/200820.08.2008Indemnité journalière de l'assurance-accidents · incapacité de travail · Force probante des rapports médicaux
  45. 8C_33/200820.08.2008Causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  46. 9C_22/200820.08.2008Droit d'être entendu · Enquête sur la structure des salaires (ESS) - choix du tableau · Évaluation de l'invalidité
  47. 9C_319/200820.08.2008Infirmité congénitale · Atteinte à la santé secondaire · Rapport de causalité adéquate qualifié
  48. 9C_874/200720.08.2008Légitimation passive · Avoir de libre passage · Ordre des bénéficiaires
  49. 4A_40/200819.08.2008Recevabilité du recours en matière civile · Arbitraire dans l'établissement des faits · Heures supplémentaires
  50. 6B_359/200819.08.2008Prescription de la peine · Exécution des peines