FR

art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 397/399

Comme norme
  1. 4A_203/200710.10.2007Résiliation abusive · Certificat de travail · Arbitraire
  2. 9C_294/200710.10.2007Années de cotisation supplémentaires · Domicile en droit des assurances sociales · Saisonnier
  3. 4A_119/200709.10.2007For de la situation de la chose · Garantie du for du domicile
  4. 4A_155/200709.10.2007Compétence internationale · Légitimation passive · Légitimation active
  5. 6B_409/200709.10.2007Escroquerie · Astuce · Aide sociale
  6. 2C_10/200708.10.2007Règles de récusation pour autorités administratives · Forclusion des motifs de récusation · recours en matière de droit public
  7. 2D_96/200708.10.2007Révocation de l'autorisation de séjour · Séjour d'études · Proportionnalité
  8. 6B_227/200705.10.2007Position de garant · Négligence · Lien de causalité
  9. 6B_283/200705.10.2007Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Mesure ambulatoire
  10. 6B_350/200705.10.2007Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Violation simple des règles de la circulation
  11. 4A_315/200703.10.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Exigences de motivation d'un recours · Contrat de travail
  12. 5A_384/200703.10.2007Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Recours en matière civile · Conclusions
  13. 2C_85/200701.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Principe d'allégation · interdiction de l'arbitraire
  14. 4A_235/200701.10.2007Obligation d'assurer la sécurité du domaine skiable (Verkehrsicherungspflicht) · Responsabilité personnelle de l'usager de la piste
  15. 5A_167/200701.10.2007entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · Berlin
  16. 9C_518/200701.10.2007Recours au Tribunal fédéral · Obligation de motivation · Irrecevabilité
  17. 9C_388/200728.09.2007Rente d'invalidité · Taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  18. 4A_227/200726.09.2007Accident de la circulation · Refus de mesures probatoires · Fardeau de la preuve
  19. 4A_277/200726.09.2007Calcul de la valeur litigieuse en cas de contestation du congé · Recours en matière civile · Droit d'être entendu
  20. 4A_311/200726.09.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  21. 2C_328/200725.09.2007Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la famille
  22. 6B_115/200724.09.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Recel · Blanchiment d'argent
  23. 9C_228/200724.09.2007Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Expertise médicale
  24. 4A_185/200720.09.2007Arbitraire · Concurrence déloyale · Droit à la marque
  25. 5A_295/200720.09.2007Recours en matière civile · Arbitraire · Critique appellatoire
  26. 6B_279/200719.09.2007interdiction de l'arbitraire · Grief de violation du droit cantonal · Travail
  27. 5A_433/200718.09.2007Administration anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Principe d'allégation
  28. 4A_174/200713.09.2007Responsabilité des organes en cas de faillite · Dommage direct et indirect des créanciers sociaux · Cession des droits de la masse (art. 260 LP)
  29. 8C_164/200713.09.2007indemnité pour atteinte à l'intégrité · Atteintes à l'intégrité psychique · Libre appréciation des preuves
  30. 8C_299/200713.09.2007allocation pour impotence · Notion d'impotence · Obligation de diminuer le dommage
  31. 4A_179/200712.09.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  32. 4A_180/200706.09.2007Droit d'être entendu · Arbitraire · Licenciement immédiat
  33. 6B_114/200706.09.2007Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Double degré de juridiction en matière pénale
  34. 6B_207/200706.09.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  35. 6B_316/200706.09.2007Droit d'être entendu · Mesures · Arbitraire
  36. 4A_217/200704.09.2007Protection contre les congés en droit du bail · Sous-location · Établissement des faits
  37. 2C_201/200703.09.2007Expulsion pour crime ou délit grave · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  38. 5A_266/200703.09.2007Recevabilité du recours en matière civile · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs en formation · Revenu hypothétique
  39. 6B_210/200701.09.2007Statut de victime · Qualité pour recourir · Ordonnance de classement
  40. 4A_80/200731.08.2007Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public · Mesure provisionnelle
  41. 4A_223/200730.08.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Établissement des faits
  42. 6B_206/200730.08.2007Ordonnance de non-entrée en matière · Notion de lésé au sens du CPP · Notion d'arbitraire
  43. 4A_176/200729.08.2007Arbitraire · Rectification de la désignation de partie · Demande reconventionnelle
  44. 4A_211/200728.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Arbitraire dans l'établissement des faits
  45. 6B_146/200724.08.2007Droit d'être entendu · Négligence · Établissement des faits
  46. 6B_175/200724.08.2007Allégations attentatoires à l'honneur · Preuve de la vérité et du bon foi · Perception d'intérêts légitimes
  47. 4A_166/200723.08.2007Dommages-intérêts · Fardeau de la preuve · Causalité naturelle
  48. 2C_101/200722.08.2007Principe de l'équivalence · Principe de causalité · Taxe causale
  49. 5A_132/200721.08.2007Recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Principe d'allégation
  50. 6B_162/200721.08.2007Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · in dubio pro reo