art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 395/399
Comme norme- 5A_180/200708.01.2008Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé · Assistance d'un avocat d'office
- 6B_277/200708.01.2008Fixation de la peine · Arbitraire dans la compensation d'une garantie · Droit d'être entendu
- 9C_168/200708.01.2008Appréciation des preuves en cas de rapports médicaux contradictoires · Droit d'être entendu · incapacité de travail
- 9C_313/200708.01.2008Invalidité · Méthode de comparaison des activités · Méthode spécifique
- 9C_603/200708.01.2008Interdiction de la reformatio in peius · Droit transitoire de la 4e révision de l'AI · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus
- 8C_479/200704.01.2008allocation pour impotence · Impotence · Révision de l'allocation pour impotent
- 2C_421/200721.12.2007recours en matière de droit public · Taxation douanière · Dédouanement a posteriori
- 5A_141/200721.12.2007caractère de dernière instance · Épuisement des griefs · Droit d'être entendu
- 5A_528/200720.12.2007Recours en matière civile · entretien après le divorce · Obligation d'entretien des parents envers les enfants majeurs
- 9C_465/200720.12.2007Responsabilité subsidiaire des organes · Droit d'être entendu · Faute concomitante
- 4A_348/200719.12.2007Interprétation des conventions collectives de travail · Perte de gain après la retraite · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
- 5A_200/200719.12.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Action réelle · Action personnelle
- 5A_467/200717.12.2007Droit matrimonial des biens · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
- 5A_527/200717.12.2007Mainlevée définitive · Reconnaissance de dette judiciaire · Vice de la volonté
- 2C_306/200713.12.2007Responsabilité solidaire des époux pour les impôts · Insolvabilité · Droit d'être entendu
- 2C_88/200713.12.2007recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 8C_602/200713.12.2007Restitution de prestations sociales indûment touchées · Remise de l'obligation de restituer · Obligation de motiver le recours
- 6B_398/200712.12.2007Négation du génocide · Génocide arménien · Recours en matière pénale
- 6B_8/200712.12.2007Recours en matière pénale · Épuisement des voies de recours · Droit d'être entendu
- 4A_290/200710.12.2007Garantie analogue au cautionnement · Complément de l'état de fait · Acte de disposition
- 1C_103/200707.12.2007recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés
- 5A_366/200707.12.2007Mainlevée provisoire · Preuve de la force probante du titre · Responsabilité solidaire
- 8C_320/200707.12.2007Droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation des preuves
- 8C_518/200707.12.2007Établissement des faits · Valeur probante des rapports médicaux · incapacité de travail
- 1C_153/200706.12.2007recours en matière de droit public · Zone de petites constructions · Droit d'être entendu
- 4A_251/200706.12.2007Contrat de vente · Garantie des défauts en matière de vente · Résiliation du contrat
- 9C_249/200706.12.2007Prévoyance professionnelle · Lien temporel entre incapacité de travail et invalidité · incapacité de travail
- 9C_436/200706.12.2007Liquidation partielle d'une institution de prévoyance · Réserve de longévité · Force obligatoire de la décision de renvoi
- 2C_504/200705.12.2007Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Motif de détention de risque de fuite
- 4A_320/200704.12.2007Interprétation du contrat · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · incapacité de travail
- 6B_267/200703.12.2007Présomption d'innocence · interdiction de l'arbitraire · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- 6B_532/200703.12.2007interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit de se taire
- 6B_565/200703.12.2007Principe in dubio pro reo · Contrôle de l'arbitraire de l'appréciation des preuves · Faits nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 4A_178/200729.11.2007Interprétation du contrat · Violation du contrat · Abus de droit
- 4A_219/200726.11.2007Réduction de loyer pour hausse des coûts · Arbitraire dans l'établissement des faits · Calcul du rendement net dans les baux à loyer
- 9C_366/200726.11.2007Invalidité · Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante
- 4A_118/200723.11.2007Recevabilité du recours en matière civile · Application du nouveau droit LTF · Droit international privé - droit applicable
- 4A_124/200723.11.2007Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Autorité de fait liant le Tribunal fédéral
- 8C_487/200723.11.2007Suspension du droit à l'indemnité · Abus du pouvoir d'appréciation · Excès du pouvoir d'appréciation
- 6B_619/200722.11.2007séquestre · Créance compensatrice · Ayant droit économique
- 8C_511/200722.11.2007incapacité de travail · Invalidité · Méthode de comparaison des revenus
- 4A_272/200721.11.2007Convention d'élection de for · Forme écrite · Forme semi-écrite
- 4A_316/200721.11.2007Reprise cumulative de dette · Cautionnement · Expertise commerciale
- 2C_507/200720.11.2007Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
- 5A_438/200720.11.2007Nature juridique du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Interprétation du contrat
- 2C_355/200719.11.2007recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Traitement préférentiel en matière de douane
- 8C_364/200719.11.2007Décision incidente · Préjudice irréparable · recours en matière de droit public
- 6B_176/200716.11.2007Recours en matière pénale · Occupation d'un étranger sans autorisation · Facilitation du séjour illégal
- 4A_325/200715.11.2007Droit d'être entendu · Organe de fait · Fardeau de la preuve
- 4A_332/200715.11.2007Maintien du salaire en cas de demeure de l'employeur · Offre de travail · Responsabilité du travailleur