H.12.2 Taxe d’estivage pour le bétail

L’exploitant d’un alpage qui prend en charge, contre rémunération, le bétail d’agriculteurs pour l’estivage fournit une prestation agricole exclue du champ de l’impôt (art. 21, al. 2, ch. 26, LTVA).

L’affermage d’un alpage est exclu du champ de l’impôt en vertu de l’art. 21, al. 2, ch. 21, LTVA.