H.12.4 Autorisation de circuler sur une route forestière

En général, la circulation des véhicules sur les routes forestières est interdite, sauf pour l’exploitation forestière. Les cantons ou les communes ont cependant la possibilité, après un examen de la proportionnalité, d’autoriser des véhicules à emprunter une route forestière à d’autres fins. Les frais pour la délivrance de l’autorisation de circuler sont des émoluments pour une activité relevant de la puissance publique et ne sont donc pas soumis à la TVA (art. 18, al. 2, let. l. LTVA).

Première définition de la pratique suite à l’examen d’un nouvel état de fait (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).