H.12.3 Prestations écologiques requises (contrôles des PER)

Les contrôles des PER prescrits par la législation sur l’agriculture constituent une activité relevant de la puissance publique (art. 3, let. g, LTVA) si l’organisation ou l’institution chargée de cette tâche est habilitée à rendre en son propre nom des décisions au sens de l’art. 5 PA qui peuvent faire l’objet d’un recours (→ ch. C.2.1). Si ce n’est pas le cas, l’organisation fournit une prestation de services imposable.