H.12.7 Indemnités pour pertes de récolte

Les indemnités fixées contractuellement et versées pour des pertes de récolte (tolérance d’une situation) consécutives à la construction de pylônes de lignes électriques ou à l’exploitation de téléskis, de remontées mécaniques et d’autres installations sont imposables (art. 3, let. e, et 18, al. 1, LTVA).

Modification d’une pratique actuelle suite à l’examen de la pratique par l’AFC (date de publication : 20.09.2024 ; concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).