10.2.3 Médicaments prêts à l’emploi non autorisés

(art. 49, let. d, OTVA)

Les médicaments prêts à l’emploi visés aux art. 48 et 49, al. 1 à 4, OAMéd et à l’art. 7 OMédV qui ne sont pas autorisés par Swissmedic sont réputés médicaments. Il s’agit notamment de médicaments qui sont importés en petites quantités par des particuliers et des professionnels de la santé à certaines conditions.