2.2.2.2 Prestations imposables

Sont imposables au taux correspondant, les prestations de services que le cabinet de groupe fournit à ses associés et qui ne servent pas directement à l’exercice de l’activité médicale des associés ainsi que les livraisons de biens.

Sont notamment considérés comme telles:

• la livraison de médicaments et de matériel médical aux associés;

• la livraison de prothèses amovibles et fixes achetées ou fabriquées soi-même par le cabinet de groupe à ses associés;

• les travaux de stérilisation;

• la tenue de la comptabilité pour des associés (de la comptabilisation des opérations commerciales jusqu’à la clôture annuelle de l’exercice);

• l’établissement de la déclaration fiscale pour des associés.