Rapport sur les résultats
Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 29 pages
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d. Tableau synoptique
Personnes mora-
Niveau des can- Organisations et les responsables
tons associations et directions
BE, NE, SG, TG;
TI,VS, DSI-GL, BeoB-BE, BJW-BE, AVPO-VD, HEBL,
Accord majoritaire SAS-JU, DSG-LU, VSR-BE, BFV-BS,
Integras, JHL
SA-OW, UFaG-TI, BWH-BS
AJB-ZH, AJV-ZH
GE, KS-GR,
HG-GE, SJ-NE; Pas de remarque HBA-SH, DI-SZ,
FBS-VD, SA-ZH SPJ-VD
Accord avec de gran- FR, OJ-GE, THS-LU, FJF-VD,
Curaviva, LIwJ
des réserves OP-GE CP-VS, zkj-ZH
Rejet et/ou proposition
CDAS, BL, BS AGOER, JDK-LU