Rapport sur les résultats

La VSR-BE demande un nouvel alinéa 6 ayant la teneur suivante: si la Confédération constate que les bases légales cantonales font défaut, il peut révoquer la reconnaissance après cinq ans.

Art. 8 Commencement et fin du droit aux subventions

¹Le droit aux subventions prend effet au plus tôt le 1^er janvier suivant la reconnaissance.

²Il prend fin si une maison d’éducation change d’orientation, si elle ferme ses portes ou si sa reconnaissance est révoquée.

Selon le BWH-BS, la suspension d’une offre ne supprime pas la nécessité de continuer à verser les salaires. Voilà pourquoi, en cas de suspension inopinée d’offres, la Confédération doit verser ses subventions pendant trois mois encore.

Alinéa 2: Calcul

Art. 9 Forfaits

³Les frais de personnel reconnus correspondent à la dotation en personnel reconnue, multipliée par 94’340 francs par poste à cent pour cent. Ils sont soumis à une indexation annuelle équivalente à la compensation du renchérissement versé au personnel de la Confédération.

Pour le SA-OW, Integras et le THS-LU, le calcul du forfait salaire est compréhensible.

NE et la SJ-NE ne sont pas convaincus du bien-fondé des calculs qui ont abouti aux frais de personnel moyens et se plaignent du manque de transparence. Le canton de NE est en outre d’avis que le nombre d’éducateurs spécialisés d’un canton devrait aussi être pris en considération dans la pondération.

Selon Integras, l’AVOP-VD et le BWH-BS, les frais de salaire pour les collaborateurs âgés et expérimentés sont trop bas. Integras demande que tous les cantons se fondent sur ce système et supportent la dépense pour des collaborateurs qui coûtent plus cher. Le BWH-BS demande que le forfait soit porté à 96'000 francs. La FJF-VD relève en outre que ce calcul des frais de personnel pénalise des institutions offrant des conditions de travail modernes et avantageuses pour le personnel et pourrait éventuellement favoriser une certaine rotation du personnel.

Selon FR et NE, l’OJ-GE, l’OP-GE, l’AGOER, le LlwJ, l’HG-GE et la FJF-VD, les frais de salaires varient selon les régions (salaires, densité de personnel, conventions collectives, horaires de travail et proportion de personnel qualifié). Ces différences ne seraient pas prises en compte par l’introduction d’un forfait par poste. L’OP-GE constate que le canton de Genève compte quelque 15% de frais de personnel plus élevés que dans les cantons voisins. Ainsi, selon l’AGOER, le salaire moyen à Genève s’élève à 94'817 francs pour un poste à 100% sans les cotisations de l’employeur. Selon l’HG-GE, le salaire moyen des éducateurs d’âge moyen à Genève s’élève à 87'229 francs plus 21% de cotisations de l’employeur. Les frais de salaire pour un poste à 100% correspondraient à un montant de quelque 105'547 francs. Aux dires du canton de NE, les éducateurs spécialisés du canton travaillent en moyenne 47 heures par semaine et les frais de salaire moyens s’élèvent à quelque 113'000 francs par personne (cotisation de l’employeur incluse).

FR propose le calcul d’un forfait cantonal. Le renchérissement se fonderait sur des mécanismes cantonaux et non pas fédéraux. Dans ce contexte, la LlwJ propose l’introduction d’un indice cantonal tenant compte de l’évolution du coût de la vie dans les divers cantons.

VS, l’OJ-GE et la CP-VS se trouvent pénalisés par la fixation de la proportion de 89% dans la mesure où ils ont jusqu’ici cherché à avoir 100% de personnel qualifié et que maintenant leur position sur le plan financier est moins bonne. Les cantons de FR et du VS sont d’avis que la fixation de la proportion financée va à l’encontre des efforts faits jusqu’ici en matière de promotion de la qualité. Le canton de FR demande que cette fixation soit biffée. La CP-