Rapport sur les résultats

Art. 2 Preuve du besoin

¹La preuve du besoin (art. 3, al. 1, let. a, de la loi) doit être fondée sur les éléments suivants:

a. évolution du nombre de places nécessaires et taux d’occupation des différents établissements pour les cinq dernières années;

b. nombre de places proposées actuellement;

c. échange intercantonal de placements et

d. prévision de l’évolution du besoin.

²L’OFJ juge du besoin en se fondant notamment sur les chiffres fournis par l’Office fédéral de la statistique (OFS), plus particulièrement sur les statistiques d’exécution des peines.

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Les cantons fournissent à l’OFS les données dont il a besoin pour établir les statistiques déterminantes.

BE souhaiterait une planification à plus long terme et pas seulement une planification fondant les modifications du nombre de places. Il propose d’offrir des moyens aux institutions et de leur indiquer des voies pour qu’elles puissent réagir rapidement à ces fluctuations à la hausse ou à la baisse des besoins. Une planification par trop rigide engendre à son sens le risque de manquer de souplesse et de favoriser ainsi à long terme une augmentation des frais.

FR demande dans la procédure de consultation de la RTP si l’échange intercantonal fait référence à l’échange de placements cantonal ou au niveau du concordat.

NE, le SPJ-VD et l’AVOP-VD suggèrent de prendre en compte outre les données de la statistique pénale des données concernant les placements civils. Par ailleurs, le SPJ-VD est d’avis que parallèlement aux évaluations statistiques, il faudrait prendre en compte aussi des facteurs comme la proximité et la distance du milieu d’origine, y compris les possibilités en matière de travail avec les familles en fonction du choix des endroits.

CURAVIVA doute que les cantons puissent satisfaire aux exigences de cette planification dans le délai imparti.

La JHL demande que la Confédération mette des instruments appropriée à disposition pour évaluer l’évolution des besoins en places.

La LIwJ demande que la différenciation des offres soit assurée par une planification à l’échelle du pays et par les conditions de reconnaissance. La différenciation doit être mieux prise en compte dans le modèle de calcul.

La VSR-BE propose de gérer la planification de manière centralisée et d’inclure d’autres facteurs (modifications politiques, effets du nouveau droit pénal des mineurs, etc.).

Le BWH-BS est d’avis que la Confédération doit exiger du canton que les institutions aient accès aux données relatives à la planification.

Art. 3 Formations reconnues

Sont reconnues les formations suivantes:

a. formation commencée en cours d’emploi ou formation complète dans le domaine du travail social (éducation spécialisée, service social, animation socio-culturelle) suivie dans une école supérieure ou dans une haute école spécialisée;

b. formation universitaire complète préparant à la tâche assumée dans la maison d’éducation ou formation équivalente, assortie, une fois les études terminées, d’une activité professionnelle pertinente d’au moins six mois comme éducateur ou éducatrice dans une maison d’éducation.

BL est d’accord avec les exigences posées en matière de formation du personnel éducatif.

SG trouve trop étroite la description des formations reconnues et demande dans la perspective d’une collaboration interdisciplinaire que d’autres spécialistes dont les formations leur permettent d’assumer des tâches éducatives puissent être engagés.