Rapport sur les résultats

4. Résultats concernant l’acceptation en général du nouveau modèle de forfait dans le secteur des subventions de construction

Ci-après, les réponses générales des participants à l’audition sont résumées. Les réponses concernant les diverses dispositions sont présentées au chapitre 6, dans les résultats relatifs aux divers articles.

a. Niveau des cantons

BL approuve largement la réglementation des subventions de construction.

GE se réfère aux trois établissements modèles définis pour le secteur des adultes : «établissement fermé», «établissement ouvert» «prison de district». Il fait en outre valoir que

l’établissement d’exécution des mesures Curabilis actuellement en cours de planification entre dans la catégorie «établissement fermé». Cette répartition et la surface offerte en résultant ne permet cependant pas de satisfaire aux exigences du nouveau droit pénal, en particulier en ce qui concerne le secteur thérapeutique. La construction pavillonnaire prévue prendrait aussi mieux en considération les exigences du nouveau droit pénal que la solution d’un bloc. Etant donné que les surfaces subventionnées de l’établissement modèle fermé se fondent sur un établissement normal et non pas sur un établissement d’exécution des mesures, les surfaces ne sont pas suffisantes et ne satisferaient en particulier pas au nouveau droit des sanctions. Le canton propose la création d’un autre établissement modèle pour l’exécution de «mesures fermées».

GL approuve le projet soumis.

SG salue les modifications et le changement de système qu’elles entraînent.

TG estime judicieux l’octroi de subventions de construction selon la méthode du forfait par place. Celui-ci a déjà été appliqué avec succès dans le cadre des établissements pour adultes lors de la transformation et de l’agrandissement de la prison cantonale dans les années 2005 et 2006. Le nouveau mode de calcul tient compte des divers établissements types et entraîne pour tous les participants à la procédure une réduction sensible du travail sur le plan administratif. Par ailleurs, la sécurité sur le plan budgétaire augmente étant donné que les subventions fondées sur le système du forfait sont plus faciles à calculer. L’ordonnance tient toutefois aussi compte des cas spéciaux pour lesquels les frais effectifs sont pris en compte si l’application du système du forfait entraîne un écart de plus de 30 pour cent par rapport au devis ou si l’application de la méthode se révèle disproportionnée. Le canton de TG soutient la méthode proposée du forfait par place dans le calcul des subventions de construction.

VS approuve l’introduction du forfait par place. Le concept proposé se caractérise par sa simplicité et permet de mieux de satisfaire aux besoins en matière de sécurité.

Le Kantonale Sozialamt Graubünden (KS-GR) renonce à prendre position.

Le Hochbauamt des Kantons Schaffhausen (HBA-SH) renonce à prendre position étant donné que le canton ne gère aucune institution reconnue.

Selon le AJB-ZH, le système du forfait pour les subventions de construction entraîne aussi une simplification de la procédure. Enfin, les subventions atteindront à peu près les mêmes montants que jusqu’ici, raison pour laquelle le système retenu recueille l’adhésion.

Le Hochbauamt des Kantons Zürich (HBA-ZH) ne se prononce pas sur le projet de

l’OPPM.