Rapport sur les résultats

7. Prises de position concernant la procédure retenue de l’audition / Divers

a. Niveau des cantons

La CDAS s’étonne de la manière de procéder du DFJP. Elle propose d’initier une consultation officielle auprès des gouvernements cantonaux et de prévoir un délai de réponse adapté à la période des vacances estivales. Par lettre du 13 juillet, cette proposition a été rejetée par l’OFJ.

BL manifeste son irritation en ce qui concerne la manière de procéder. Ici, contrairement aux autres modifications d’ordonnances liées à la RTP, seule une audition a été faite et non pas une procédure de consultation. Au niveau des cantons, ni les gouvernements, ni les directions n’ont été consultés mais uniquement les services administratifs cantonaux. Au niveau fédéral, la direction de projet de la RTP n’a pas non plus été consultée, pas plus d’ailleurs que la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP).

Le canton de BL estime à quelque 1.5 millions de francs le surcroît annuel de dépenses (solde des dépenses supplémentaires pour l’obtention des subventions fédérales et des réductions de subventions) et se plaint du manque de transparence de la Confédération vis-àvis des cantons en ce qui concerne les conséquences sur le plan financier.

BS se dit très déconcerté par le fait qu’une modification d’ordonnance d’une telle portée pour les cantons sur le plan financier n’ait pas fait l’objet d’une véritable procédure de consultation assortie d’un délai suffisant. Les gouvernements des cantons n’ont été informés qu’une fois les institutions, les personnes morales responsables et les administrations cantonales

contactées.

BE estime décisives les modifications de l’ordonnance et part de l’idée qu’il en résultera un surcroît de dépenses pour le budget cantonal. C’est pourquoi il déplore l’absence d’une véritable procédure de consultation. Selon lui, les modifications constituent une atteinte à la sphère cantonale (la Confédération finance quelque 25% des frais, le canton la majeure partie du reste) – ce dont la procédure devrait tenir compte.

NE s’étonne du fait qu’aucune procédure de consultation officielle n’ait été initiée auprès des gouvernements cantonaux. Il réclame une large consultation.

b. Organisations et associations

Pas de prises de position.

c. Personnes morales responsables et directions des institutions reconnues par l’OFJ

Pas de prises de position.

d. Divers

BL et le DSG-LU demandent que la notion obsolète de maison d’éducation au travail soit remplacée à l’article 1, lettre a LPPM. Il y a lieu d’user d’une terminologie uniforme.