Rapport sur les résultats
Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 29 pages
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b. Organisations et associations
L’Association genevoise des organismes d’éducation et de réinsertion (AGOER) constate le net retrait de la Confédération du financement des institutions pour enfants et adolescents. Cela ne correspond pas à la philosophie de la RTP pour laquelle l’exécution des peines et mesures doit rester une tâche commune. Par ailleurs, l’AGOER ne comprend pas pourquoi une telle mesure d’économie intervient précisément dans des temps où le budget fédéral présente un solde positif alors que les budgets cantonaux croulent sous les charges.
L’Association vaudoise des organismes privés pour enfants, adolescents et adultes
en difficulté (AVOP-VD) approuve la volonté de la Confédération de simplifier le travail administratif.
Le Verband Heime und Institutionen Schweiz (CURAVIVA) approuve en principe le changement de système qui passe du financement du personnel formé à un financement de l’offre institutionnelle. Il salue les objectifs de garantie de la qualité, de promotion de la planification cantonale et de réduction du travail administratif. Nonobstant, il voit dans la simplification apportée par le nouveau système de calcul le risque d’un déficit en matière de
différenciation. En outre, il craint que certains cantons, du fait de la nette baisse des subventions fédérales, n’optent pour la liberté, sortant du système et abandonnant du même coup les judicieux critères de qualité établis par la Confédération.
La Konferenz der Heimleiterinnen und Heimleiter der Kinder- und Jugendheime im stationären Bereich Baselland (HEBL) approuve en principe le changement de système et en particulier le maintien de la garantie de la qualité par la Confédération ainsi que la simplification du travail administratif.
Le Schweizerische Fachverband der Sozial- und Sonderpädagogik (Integras) approuve
en principe le changement de système.
La Vereinigung der JugendheimleiterInnen der deutschsprachigen Schweiz (JHL) arrive
à la conclusion que la nouvelle ordonnance consacre l’élaboration d’un bon modèle. Elle salue en particulier la promotion de la qualité, la réduction du travail administratif, le fait que les cantons soient impliqués par les conventions de prestations et que la planification cantonale garantisse aux institutions privées un surcroît de sécurité sur le plan juridique.
La Arbeitsgemeinschaft der Leitungen der Institutionen für weibliche Jugendliche
(LIwJ) approuve en principe le changement et salue les objectifs de la garantie de la qualité, de la promotion de la planification cantonale ainsi que la réduction du travail administratif. La LlwJ estime toutefois que certaines innovations mettent en péril ces objectifs.
c. Personnes morales et directions des institutions reconnues par l’OFJ
La Beobachtungsstation Bolligen (BeoB-BE) approuve en principe les modifications voulues.
Le Burgerliche Jugendwohnheim Schosshalde (BJW-BE) soutient l’introduction du système de forfait.
La Viktoria-Stiftung Richigen (VSR-BE) n’a rien à objecter contre un système de forfait et une simplification du calcul des subventions.
Le Basler Frauenverein am Heuberg (BFV-BS), responsable des institutions „Kinderheim Lindenberg“, „Schifferkinderheim“ et „Durchgangsheim Im Vogelsang“, salue le changementde système et approuve d’une manière générale le modèle proposé.
Le Bürgerliche Waisenhaus (BWH-BS) approuve le changement de système et le fait que le canton soit plus impliqué. Il mentionne en particulier des améliorations dans les domaines suivants: réduction du travail administratif, planification, garantie de la qualité, planification budgétaire. Toutefois, il voit des risques dans la trop grande dépendance par rapport à la