Rapport sur les résultats

85%. Le SJ-NE est aussi d’avis que la fixation de la proportion à 75% et le financement de 89% est une incitation à engager moins de personnel qualifié.

Le UFaG-TI, CURAVIVA et la FBS-VD sont d’avis que les institutions ayant une forte proportion de personnel qualifié doivent obtenir plus de subventions. Selon eux, les cantons qui se sont efforcés jusqu’à présent d’atteindre une forte proportion de personnel qualifié sont pénalisés sur le plan financier. Ils réclament le maintien d’un système de bonus qui jusqu’ici a eu une grande influence sur la garantie de la qualité.

g. L’effectif du personnel socio-pédagogique de l’établissement est suffisant et adapté à la gravité des difficultés que connaissent ses pensionnaires.

Selon l’AGOER, sans indication de dotations minimales, cette disposition n’est pas très utile.

i. Un tiers au moins de toutes les journées de séjour sont des journées de séjour reconnues. Sont reconnues les journées de séjour afférentes à des enfants, des adolescents ou des jeunes adultes au sens de l’art. 5, al. 1, let. b, de la loi ainsi que de l’art. 4 de la présente ordonnance. Les journées de séjour des personnes qui reçoivent des contributions de l’assurance-invalidité pour leur séjour ne sont pas reconnues.

La CDAS et BL estiment que les journées de séjour de personnes pour lesquelles

l’assurance-invalidité verse des contributions doivent être précisées au moins au niveau des directives.

Pour BL et le SJ-NE, l’exclusion de requérants d’asile (Directives 13.4) ne trouve en outre pas de base légale dans l’article 5, alinéa 1, lettre b, chiffre 2 LPPM. L’argumentation de la double subvention ne tient pas.

j. La maison d’éducation propose une prise en charge complète, toute l’année, 24 heures sur 24. La durée des vacances annuelles ne doit pas dépasser 14 jours.

Integras, l’HG-GE et la zkj-ZH soutiennent cette réglementation, relèvent par ailleurs les conséquences sur le besoin en personnel dont le modèle de calcul tient trop peu compte.

Selon le BWH-BS, les institutions qui ne prennent pas de vacances annuelles devraient bénéficier d’un supplément, étant donné que cela implique de grosses dépenses.

k. Les services proposés par l’établissement doivent être en conformité avec la législation fédérale.

Pour BL, cette disposition va de soi et peut être biffée.

³Ne sont pas reconnus les établissements d’éducation comprenant des écoles spéciales dont la clientèle a surtout besoin d’une formation scolaire spéciale.

Pour la CDAS, les cantons de BL et BE ainsi que pour le AJB-ZH, la définition des écoles spéciales n’est pas claire. Selon le canton de BE, il n’y a pas de définition de la formation scolaire spéciale commune à tous les cantons. Il propose de biffer cet alinéa dans la mesure où les conditions de reconnaissance sont clairement définies dans les articles 1, 4 et 5 OPPM.

Le SA-OW déplore vivement la suppression des subventions à la formation scolaire et relève que cela implique un gros transfert de charges sur le dos des cantons.

Pour le AJB-ZH, la question de savoir si des adolescents qui ont quitté l’école entrent ou non en ligne de compte pour des prestations scolaires n’est pas claire.

Selon CURAVIVA, il faut assurer que le délai transitoire de trois ans de la RTP s’applique aux écoles spéciales internes qui ne sont plus subventionnées par l’OFJ, alors que les cantons doivent garantir les actuelles prestations de l’AI.