Rapport sur les résultats

5. Résultats concernant le calendrier et l’entrée en vigueur du modèle de forfait dans le secteur des subventions d’exploitation

a. Niveau des cantons

La CDAS refuse une entrée en vigueur au 1^er janvier 2008 et ne voit aucune nécessité légale à cette échéance étant donné qu’il s’agit d’une disposition légale putative. En outre, elle rejette une convention de prestations décrétée à court terme par la Confédération. Conformément aux propositions de la CDAS, l’ordonnance doit être remaniée et entrer en vigueur au plus tôt le 1^er janvier 2009.

BL refuse catégoriquement l’introduction immédiate au 1^er janvier 2008. Ce délai trop court à ses yeux ne permet pas d’élaborer les modifications nécessaires au niveau cantonal. Comme il s’agit d’une disposition putative, il estime qu’une mise en vigueur urgente ne s’impose pas.

Pour BS, l’urgence manifeste de la modification d’ordonnance n’est pas évidente puisque il ne s’agit que de la possibilité d’un système de forfait avec convention de prestations offerte par la loi. Dès lors, la mise en vigueur le 1^er janvier 2008 n’est nullement contraignante. En outre, la RTP ne prévoit pas que, dans ce domaine, la Confédération réduise sensiblement sa participation financière au détriment des cantons. Les importantes conséquences sur le plan financier n’ont pas pu être intégrées à la procédure budgétaire 2008 des cantons. Pour le canton de Bâle, la modification de l’ordonnance entraîne un surcroît de dépenses de 1,25 millions de francs par année. Ne serait-ce que pour des raisons ressortissant à la planification financière, le canton de BS rejette une mise en vigueur pour le 1^er janvier 2008.

Pour BE, une introduction du système de forfait le 1^er janvier 2008 n’est pas acceptable. Il propose de reporter cette introduction au plus tôt au 1^er janvier 2009 pour offrir suffisamment de temps aux décisions du Gouvernement qui s’imposent. Pour l’introduction et la mise en œuvre du nouveau système, il attend que les cantons soient associés à temps et dans les règles. Il s’insurge en outre contre le fait que, si l’OFJ a semble-t-il procédé à des calculs, il ne les a pas communiqué aux cantons. Comme les conventions de prestations ne seront élaborées qu’en 2008 et que la participation financière de la Confédération ne sera connue qu’à ce moment-là, le canton de peut pas établir de budget pour l’année 2008.

FR proteste énergiquement contre l’introduction du système de forfait le 1^er janvier 2008. D’une part, aucune planification budgétaire fiable ne peut être faite à cette date (selon une estimation interne au canton, les subventions fédérales seront réduites de 300'000 francs pour le canton) et, d’autre part, il faut réserver un certain temps pour corriger certains défauts du modèle.

Comme NE s’attend à une perte de quelque 0,5 million de francs, il considère que

l’introduction du nouveau système le 1^er janvier 2008 est trop rapide. Par ailleurs, il fait valoir que la loi ne demande pas de mise en vigueur immédiate.

SG estime que l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2008 est trop rapprochée et demande un délai transitoire d’au moins une année.

Le SAS-JU est d’avis que le nouveau système n’aura guère d’influence sur l’organisation et les finances du canton (qui ne compte qu’une institution reconnue) et dès lors l’approuve.

b. Organisations et associations

L’AVOP-VD s’interroge sur l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2008 et relève les nombreuses incertitudes liées à la RTP.