Rapport sur les résultats
Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 29 pages
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politique régionale, la concentration des compétences chez les cantons, la promotion de placements à court terme sans perspectives et continuité. Il déplore le manque
d’expériences concernant l’application du nouveau droit pénal des mineurs.
L’Hospice général (HG-GE) compte avec des pertes sur le plan financier et ne prend pas position sur l’ensemble du projet.
Le Jugenddorf Knutwil (JDK-LU) estime que le nouveau modèle de forfait n’est pas assez différencié; il cimente surtout les vieilles structures et empêche une ouverture croissante des offres.
Le Therapieheim Sonnenblick (THS-LU) salue le système de forfait et est convaincu qu’il renforce le canton dans son rôle. Il craint toutefois que certaines exigences de la Confédération soient considérées comme une variante maximale par le canton et que cela entraîne une baisse de la qualité. Pour le THS-LU, le modèle retenu manque de souplesse et ne prend pas assez en considération les besoins personnels individuels d’institutions spéciales.
Sombaille jeunesse (SJ-NE) et le Juvenat der Franziskaner (JF-OW) ne prennent pas position sur l’ensemble du projet.
La Fondation Bellet du Foyer du Servan (FBS-VD) se félicite des simplifications sur le plan administratif.
La Fondation jeunesse et familles (FJF-VD) approuve la nouvelle méthode et les simplifications qu’elle entraîne sur le plan administratif mais regrette le retrait de la Confédération sur le plan financier. Aux yeux de la FJF-VD, le rôle et l’influence de la Confédération étaient jusqu’ici déterminantes pour le maintien de la qualité dans ce secteur.
Cité Printemps (CP-VS) se félicite des simplifications sur le plan administratif mais relève diverses difficultés dans la mise en application du nouveau modèle.
La Stiftung Albisbrunn (SA-ZH) ne se prononce pas sur le changement de système en général.
La Stiftung Zürcher Kinder- und Jugendheime (zkj-ZH), en tant que personne morale responsable de droit privé la plus importante du canton de Zurich, approuve le changement de système. Elle estime judicieuse la focalisation du modèle de forfait sur l’offre. Elle constate que le rôle du canton est renforcé mais se dit préoccupée par le rythme auquel le changement intervient.