Rapport sur les résultats

f. Trois quarts au moins des personnes chargées de tâches éducatives ont une formation reconnue au sens de l’art. 3; la personne responsable de la direction de l’établissement ainsi que les collaborateurs et collaboratrices qui suivent une formation en cours d’emploi sont inclus dans ce calcul. On peut, exceptionnellement et à titre passager, renoncer à exiger le respect de cette condition pour peu que deux tiers au moins des personnes chargées de tâches éducatives disposent d’une formation reconnue;

NE, le SA-OW, l’AVOP-VD, la JHL, le BHW-BS et la FJF-VD saluent pour des raisons d’ordre pédagogique l’augmentation de la proportion du personnel éducatif au bénéfice d’une formation reconnue. Eu égard aux exigences du marché du travail, ils sont favorables à la possibilité d’accorder des exceptions. Le JDK-LU demande cependant que ce cas de figure n’entraîne pas de conséquences sur le plan financier mais qu’ici aussi un délai soit accordé dans la mesure où l’institution peut documenter les efforts entrepris. L’OJ-GE relève en outre que toutes les institutions genevoises disposent de quasiment 100% de personnel qualifié.

Integras et la zkj-ZH approuvent l’augmentation de la proportion de personnel qualifié mais s’opposent à la réglementation d’exception car celle-ci serait une incitation à une baisse de la qualité. La zkj-ZH déplore la situation désavantageuse des institutions qui ont une proportion encore plus élevée de personnel qualifié. L’AGOER déplore quant à elle que la proportion requise ne soit que de 75%. Elle estime qu’elle devrait être de 100%. En outre, elle craint que la garantie d’une exception de 66% ne soit un risque supplémentaire de baisse de la qualité. L’AGOER propose donc de biffer la réglementation d’exception. L’HG-GE partage le même avis.

La CDAS et BL s’opposent à l’augmentation de la proportion. Selon le canton de BL, il n’y a aucune raison d’ordre pédagogique pour exclure du droit aux subventions une institution qui, jusqu’ici a rempli la condition et couvert le reste avec du personnel qualifié du niveau secondaire II. Par ailleurs, aujourd’hui déjà, les directions des institutions se plaignent du fait que trouver du personnel qualifié est toujours plus difficile. Cela tient sans doute au fait que les formations du niveau tertiaire se sont éloignées de la pratique ces derniers temps. La CDAS part aussi de l’idée que la proportion actuelle a permis de fournir un travail de qualité et qu’une augmentation n’est pas nécessaire. La CDAS se réfère en outre au réajustement actuel du marché de la formation dans le domaine social avec l’introduction du niveau secondaire II. Il faut d’abord que le marché du travail mette en évidence les besoins avant que la Confédération ne balise les évolutions correspondantes. TG, la DSG-LU et la VSR-BE estiment problématique la suspension de la proportion requise pour des raisons tenant au marché du travail. Le canton de TG aujourd’hui déjà doit engager des gens venant

d’Allemagne qui n’obtiennent pas toujours le certificat d’équivalence délivré par l’OFFT. La DSG-LU déclare pleinement soutenir le standard actuel et qu’une augmentation de la proportion requise aurait des effets sur ses directives cantonales et la placerait devant le problème d’appliquer le standard fédéral. La DSG-LU observe que le fait d’atteindre le standard actuel a permis un travail de très haut niveau dans les institutions. La VSR-BE propose en guise d’alternative un «supplément de campagne» qui couvrirait la lacune entre les 66% actuels et les futurs 75% sans réduction de subvention.

BE propose le maintien de la proportion des deux tiers en ce qui concerne le personnel du niveau tertiaire. Les institutions qui doivent atteindre les trois quarts sur la base d’un besoin avéré (par ex. violence accrue chez les pensionnaires) doivent bénéficier de plus gros forfaits fédéraux. Dans l’augmentation de la proportion, il faudrait aussi prendre en compte les diplômes de niveau secondaire II dans le secteur social. Le respect de la proportion plus élevée est plus difficile à garantir pour de petites structures décentralisées étant donné que celles-ci occupent une position moins favorables sur le marché du travail que des institutions centralisées de grande taille.

La LIwJ et le THS-LU saluent l’augmentation de la proportion requise mais craignent cependant dans la pratique un recul de la proportion la plus haute à 75%. Ils demandent donc parallèlement l’introduction d’un système de bonus, la LIwJ souhaitant plafonner celui-ci à