Rapport sur les résultats
Consultation 2006/108: Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures. · 29 pages
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ment de la grandeur de l’établissement et de l’importance de l’offre. Ce supplément doit au moins couvrir les dépenses afférentes à des divisions fermées);
- SJ-NE;
- SA-ZH (réclame l’introduction de 5% par place pour l’offre thérapeutique).
BL et BS s’opposent au retrait total des dépenses scolaires du champ des subventions. La grande qualité des foyers avec école interne repose sur la collaboration étroite entre éducation spécialisée et école. Ainsi, des éducateurs collaborent avec l’école et des enseignants s’investissent dans le temps qui n’est pas consacré à l’enseignement. Il serait judicieux de rétribuer ces importantes prestations dans le cadre d’un supplément pour la structure de jour. La HEBL réclame en particulier une subvention pour les enseignants au bénéfice d’une formation complémentaire en pédagogie curative scolaire étant donné que cette prestation va au-delà de l’enseignement ordinaire. CURAVIVA et la LIwJ demandent 250% pour la structure de jour interne si 50% sont couverts par des enseignants. Dans ce contexte, les enseignants sont indispensables car ils fournissent une contribution d’importance en vue de la resocialisation. Selon le VSR-BE, l’enseignement scolaire interne doit aussi être subventionné pour les adolescents qui n’ont pas encore terminé l’école obligatoire. L’OP-GE relève en outre que c’est précisément dans le secteur fermé que les prestations scolaires sont indispensables. Par ailleurs, il se pose la question de savoir comment dans le modèle proposé les prestations complémentaires fournies par les ateliers internes sont dédommagées.
Selon le BFV-BS et le JDK-LU, il faudrait distinguer la dotation en personnel de groupes d’enfants et de groupes d’adolescents étant donné que ces groupes de clients sont très différents.
L’AJB-ZH propose de réexaminer la situation sur le plan du personnel des centres de transition et d’accorder éventuellement un supplément. Par ailleurs, il propose de mentionner séparément les phases de progression et la prise en charge nocturne. Le JDK-LU réclame aussi ce dernier point.
L’AJV-ZH demande qu’en dehors du modèle rigide on puisse négocier individuellement avec l’OFJ sur des prestations spéciales (comme la détention d’adolescents).
La zkj-ZH postule l’introduction d’une nouvelle catégorie: une année d’orientation professionnelle après l’école obligatoire avec un supplément de 60% par place. Cette catégorie répondrait à un besoin croissant.
Par ailleurs, la LlwJ demande qu’on prenne en considération dans la dotation en personnel les possibilités de formation scolaire et professionnelle internes.
La BeoB-BE relève que l’inclination accrue à la violence chez les jeunes nécessite un surcroît de personnel. Dans un centre d’observation, cela correspond à quelque 50%. Le modèle n’en tient pas compte.
Pour les institutions qui disposent de plusieurs petits groupes situés dans des endroits différents, l’HG-GE demande un supplément pour micro-établissement pour chacun d’entre eux.
Le THS-LU constate que les formes de prise en charge intensives, ouvertes font totalement défaut dans les offres supplémentaires. Le THS-LU propose l’introduction d’une catégorie „prise en charge personnelle ouverte intensive“ dotée de 150%.