Rapport sur les résultats

3. Résultats concernant l’acceptation en général du nouveau modèle de forfait dans le domaine des subventions d’exploitation

Ci-après, les réponses générales des participants à l’audition sont résumées. Les réponses concernant les diverses dispositions sont présentées au chapitre 6, dans les résultats

concernant les divers articles.

a. Niveau des cantons

La CDAS part de l’idée que les cantons, à travers la convention intercantonale des institutions sociales (CIIS) notamment, ont montré qu’ils sont en mesure de mettre les institutions nécessaires à disposition, d’en améliorer la qualité et de les coordonner. Les subventions fédérales permettent la mise en oeuvre d’offres particulièrement coûteuses. Pour la CDAS, une estimation des conséquences du nouveau système sur le plan financier n’est pas possible. Elle déplore que l’OFJ ait fait apparemment des calculs qu’il n’a toutefois pas communiqués. Avant d’introduire la modification, il conviendrait d’établir la transparence des coûts. Selon la CDAS, l’ordonnance doit en outre être revue sur les points suivants: diminution de la densité normative, élimination de doublons entre Confédération et canton, contrôle de l’institution par le canton et contrôle par la Confédération des prestations que le canton doit fournir. La CDAS prêtera volontiers son concours dans ce cadre.

BL rejette le projet dans le domaine des subventions d’exploitation et recommande de revoir ce chapitre. La densité normative du projet d’ordonnance est trop élevée à ses yeux. Il constate que, ce faisant, la Confédération manifeste de la défiance à l’égard des cantons, qu’elle limite inutilement leur marge de manoeuvre dans la perspective d’une organisation des offres fondées sur les besoins et qu’elle contribue à accroître le risque d’apparition de doublons. Cette ingérence décisive ne se justifie pas non plus sous l’angle de l’importance des subventions qui, dans le canton de BL, couvrent quelque 20% des frais. Pour l’essentiel, le reste est pris en charge par le canton. Le projet se fonde sur l’idée que la qualité du travail sociopédagogique est assurée par une bonne formation. Dans une étude, le canton de BL montre toutefois que la garantie de la qualité dépend encore d’autres instruments axés sur le résultat. Il fait observer que lors des examens que la Confédération a menés en 2005 auprès des institutions du canton de BL, elle a pu se convaincre de leur qualité. Ces derniers temps, les cantons ont prouvé que, en dépit de la baisse des subventions fédérales, ils étaient capables de mettre en place des offres nécessaires de haute qualité. Le canton de BL propose un modèle alternatif fondé sur un forfait par place dans lequel la gestion des places dans les diverses institutions serait laissée aux cantons. Ce système doit se fonder sur la planification des besoins, l’octroi de subventions étant lié à quelques critères de qualité et au taux

d’occupation des institutions. Le canton de BL est d’avis que la collaboration intercantonale est assurée par le biais de la CIIS.

BS n’est pas convaincu par le modèle de forfait proposé. Il n’est pas assez souple, cimente les structures existantes et défavorise les unités spéciales et de petite dimension. Le risque de doublons augmente. Le canton de BS ne comprend pas pourquoi en plus du canton, la Confédération reconnaît les diverses institutions et contrôle leur qualité sur place. Le canton de BS est convaincu que tant la reconnaissance que les examens doivent être délégués au canton. La Confédération doit se limiter à imposer quelques critères aux cantons. Il appartiendrait ensuite aux cantons de rendre compte à la Confédération sur l’utilisation des

moyens et le respect des standards de qualité imposés. Le canton de BS attend du DFJP qu’il recherche avec les cantons une nouvelle solution pour le forfait et les conventions de prestations et qu’il revoie les rôles et la répartition des tâches. Il propose un modèle qui prenne comme base de calcul la place d’un type d’institution. Avec le canton, la Confédération fixerait le nombre de places dans la convention de prestations et verserait sur cette base les subventions sous forme de forfaits.