Rapport sur les résultats

⁵Sont déterminants pour le calcul des subventions d’exploitation les journées de séjour reconnues qui ont été

^er janvier et le 31 décembre de l’année civile précédente. Ces journées sont comprises enregistrées entre le 1

dans des fourchettes, qui déterminent le facteur appliqué dans le calcul du montant de la subvention :

degré fourchette en pour cent facteur

1 100% 100%

2 95-99% 97%

3 90-94% 92%

4 85-89% 87%

5 80-84% 82%

etc .

BL, SG et le AJV-ZH jugent plutôt équivoque l’introduction d’une nouvelle période de décompte (même si le droit peut se fonder sur des données aussi actuelles que possible). Ils sont en faveur du maintien de l’année civile qui correspond aussi à la base de décompte de la CIIS. Le BWH-BS aussi propose d’examiner si une adaptation de l’année commerciale à l’année de reconnaissance ne serait pas plus judicieuse.

Le AJV-ZH déplore qu’on parte d’un taux de 100% bien que celui-ci ne soit pas réaliste dans le secteur des mesures.

NE et FR ainsi que le SJ-NE, l’OJ-GE, l’UFaG-TI et le BWH-BS relèvent que le 31 juillet,

tombant dans la période des vacances d’été, est difficile à tenir et demandent que

l’échéance du décompte soit avancée ou retardée d’un mois.

⁶Si la proportion de trois quarts (art. 1, al. 2, let. f) n’est pas atteinte, les frais de personnel reconnus sont réduits de dix pour cent pour la durée effective de la période durant laquelle cette condition n’a pas été remplie.

Integras, l’HG-GE et la zkj-ZH réclament la suppression de cet alinéa dans la mesure où il définit des conséquences trop légères sur le plan financier. Cela pourrait être une incitation à ne pas atteindre le standard requis.