Rapport sur les résultats

1. Modernisation ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

cette requête: seules l'élaboration d'une proposition officielle et la soumission d'une offre correspondante permettent à un adjudicateur de comparer les offres et d'évaluer objectivement la compétitivité des soumissionnaires.

1.2.3 Autres requêtes

Différentes associations économiques (economiesuisse, usam, constructionsuisse, USIE, USM, CHGEOL, Fédération Infra, VSG et SSE) demandent que les variantes des soumissionnaires n'ayant pas obtenu l'adjudication ne puissent être utilisées qu'avec l'accord de ceux-ci et après que la question de l'indemnisation a été réglée.

1.3 Distinction entre les critères d'adjudication monétaires et non monétaires (art. 32, al. 2, AP-LMP)

L'AP-LMP fait la distinction entre les critères d'adjudication monétaires et non monétaires (art. 32, al. 2). Il entend ainsi créer les conditions-cadres nécessaires aux pratiques durables des marchés publics. Les critères d'adjudication monétaires se réfèrent au coût de la prestation offerte, tel que le prix et les frais probables, en particulier les frais d'exploitation, d'entretien et d'élimination, pendant la durée de la prestation. Les critères non monétaires renvoient, quant à eux, à la qualité de la prestation offerte, telle que le caractère fonctionnel, le caractère esthétique, la valeur technique, la durée d'exécution, le service après-vente, la compétence technique, l'efficacité de la méthode utilisée, le caractère innovateur et l'impact environnemental.

Cette différenciation est saluée expressément par plusieurs associations économiques (suissetec, Isolsuisse, Holzbau Schweiz, Groupe de base Planification de constructionsuisse, CHfms), qui mettent en avant le fait que les coûts inhérents au cycle de vie et les critères d'adjudication non monétaires peuvent ainsi être mieux pris en compte. TI et d'autres associations économiques (constructionsuisse, SSE, USM) sont en revanche contre, car ils craignent qu'avec cette distinction, l'attribution des marchés ne repose encore davantage sur le prix le plus bas.

Le PS et plusieurs organisations non gouvernementales (ISCOM, Magasin du Monde, Fondation pour la protection des consommateurs, Fairtrade Max Havelaar, Caritas Suisse, Groupe de Travail Tourisme et Développement, Helvetas, Action de Carême, Alliance Sud, Déclaration de Berne) souhaitent aller bien plus loin que la réglementation proposée et demandent que l'on distingue les critères d'adjudication directement liés à la prestation de ceux qui sont en relation indirecte avec elle. Les premiers se référeraient au coût de la prestation offerte (prix et frais probables pendant la durée de vie) et à la qualité de cette prestation, tandis que les seconds auraient un lien concret avec la prestation, mais ne transparaîtraient pas directement dans celle-ci (aspects sociaux inhérents à la fourniture de la prestation et aspects économiques des relations commerciales).

1.4 Enchères électroniques (art. 48 AP-LMP)

L'AP-LMP prévoit qu'avant l'enchère, l'adjudicateur fasse une première évaluation complète des offres en fonction des critères d'évaluation et désigne les soumissionnaires admis à l'enchère électronique (al. 1). Pendant l'enchère, les soumissionnaires disposent d'un laps de temps pour proposer de nouveaux prix ou de nouvelles valeurs pour d'autres éléments mesurables de leur offre (al. 2). L'enchère est anonyme (al. 3). Les offres sont évaluées automatiquement au moyen d'une formule mathématique (al. 4). L'adjudicateur adjuge le marché en fonction de l'évaluation automatique et des autres critères d'adjudication (al. 5).