Rapport sur les résultats

3. Flexibilisation ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

3.1 Description de la prestation; appel d’offres fonctionnel (art. 21 AP-LMP)

3.1.1 Description de la prestation (al. 1)

L’AP-LMP requiert que l’adjudicateur décrive les exigences relatives à la prestation à acheter, en particulier ses spécifications techniques, de manière claire et exhaustive.

La formulation de cette description de la prestation est largement saluée par les milieux consultés. Diverses associations économiques (economiesuisse, usam, constructionsuisse, USIE, USM, Fédération Infra, VSG, suissetec, FAS, SSE, crb, usic, Groupe de base Planification de constructionsuisse, CHfms, USAT, CHGEOL, FER, KGL) demandent un complément selon lequel les normes appliquées par les associations professionnelles devraient être prises en considération dans cette description. Cela permettrait d’assurer l’intégralité des documents d’appel d’offres, d’empêcher les contradictions et de renforcer la sécurité du contrat.

3.1.2 Appel d’offres fonctionnel (al. 2)

L’AP-LMP accorde à l’adjudicateur la possibilité de renoncer à une description claire de la prestation et de se limiter à décrire les buts du marché (appel d’offres fonctionnel ou final).

L’appel d’offres fonctionnel est considéré sur le fond comme positif par plusieurs associations économiques; certaines font toutefois valoir que les appels d’offres fonctionnels devraient être utilisés avec retenue et seulement pour des projets complexes, car ils restreindraient l’accès au marché pour les PME, augmenteraient les coûts des offres et rendraient difficile leur comparaison. Ces appels d’offres ne devraient être admis que «pour des raisons suffisantes» (economiesuisse, usam, constructionsuisse, USIE, USM, KGL, Fédération Infra, VSG, suissetec, SIA, FAS, SSE, usic, Groupe de base Planification de constructionsuisse, CHfms). Par ailleurs, les paramètres déterminants de la prestation devraient aussi être indiqués pour les appels d’offres fonctionnels. Il faudrait donc préciser dans l’al. 2 que l’adjudicateur devrait ajouter ce qui suit dans les appels d’offres fonctionnels: délimitations de la prestation, interfaces, potentiel de risque et bases des prestations supplémentaires. Compte tenu du travail supplémentaire dû à l’établissement de l’offre pour un appel d’offres fonctionnel, plusieurs associations économiques (economiesuisse, usam, constructionsuisse, USIE, USM, KGL, SIA, usic, Groupe de base Planification de constructionsuisse, CHfms) se prononcent en faveur d’une indemnisation du coût de l’offre.

3.1.3 Communication des exigences impératives (al. 3)

Selon l’AP-LMP, l’adjudicateur doit indiquer dans tous les cas les exigences auxquelles la prestation doit impérativement satisfaire.

L’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses approuvent cette disposition, car elle apporte de la clarté. Divers participants (Les Verts, PS, Fondation suisse pour la pratique environnementale, WWF) souhaitent intégrer l’idée de durabilité et demandent de préciser que l’adjudicateur doit dans tous les cas indiquer les exigences techniques et les exigences en matière de durabilité auxquelles la prestation doit impérativement satisfaire. L’usam souhaite ajouter que, dans un appel d’offres fonctionnel concernant la propriété intellectuelle et l’indemnisation, les dispositions sur le concours (art. 45) sont applicables. Pour GE, il est contradictoire d’admettre l’appel d’offres fonctionnel à l’al. 2 et de demander à l’adjudicateur à l’al. 3 d’indiquer dans tous les cas les exigences auxquelles la prestation doit impérativement satisfaire.