Rapport sur les résultats

3. Flexibilisation ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

tion. La SIA et la FAS demandent elles aussi cette distinction. Elles proposent en plus une nouvelle formulation selon laquelle le concours serait la forme appropriée pour l’adjudication de prestations intellectuelles en vue de trouver des solutions à une tâche confiée par l’adjudicateur. L’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses souhaitent pour leur part que la notion de «solution» soit complétée par la notion de «moyens pour y parvenir».

3.3.3 Remise anonyme des travaux (al. 2)

L’AP-LMP prévoit que les soumissionnaires remettent leur travail de façon anonyme.

Diverses associations économiques demandent que l’anonymat reste garanti pendant toutes les délibérations du jury jusqu’à la détermination du gagnant (usam, constructionsuisse, USIE, usic, CHfms, USM ainsi que SIA et FAS) et que les soumissionnaires conservent les droits d’auteur sur leurs travaux (constructionsuisse, Groupe de base Planification de constructionsuisse, USM ainsi que SIA et FAS). L’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses ne partagent pas cet avis: pour elles, l’anonymat n’est pas nécessaire durant la procédure de pré-qualification et après la première appréciation dans le cadre de la phase de remaniement.

3.3.4 Appréciation par le jury (al. 3)

Selon l’AP-LMP, les travaux sont appréciés par un jury spécialisé formé en majorité de personnes indépendantes de l’adjudicateur.

Certaines associations économiques (constructionsuisse, Groupe de base Planification de constructionsuisse, SIA) demandent que la majorité du jury soit indépendante de l’adjudicateur et constituée de spécialistes qui disposent au moins de la même qualification que les soumissionnaires. AlpTransit souhaite que la précision «indépendantes de l’adjudicateur» soit remplacée par «non rattachées à l’adjudicateur». Le CDF souhaite biffer entièrement ce passage. L’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses va même jusqu’à demander la suppression de tout l’al. 3, car le jury devrait parfois être dominé par l’adjudicateur.

3.3.5 Prix en espèces (al. 4)

L’AP-LMP prévoit que les participants dont les travaux sont distingués par le jury reçoivent un prix en espèces approprié. Si un droit éventuel à une indemnité doit être compensé par le prix en espèces, l’adjudicateur doit l’annoncer dans l’appel d’offres.

Pour certaines associations économiques (usam, USIE, USM, CHfms, usic, constructionsuisse, Groupe de base Planification de constructionsuisse), la compensation d’un droit éventuel à une indemnité par le prix en espèces n’est pas acceptable. Certaines proposent une nouvelle formulation de l’al. 4 (SIA, FAS, constructionsuisse et Groupe de base Planification de constructionsuisse).

3.3.6 Composition et tâches du jury (al. 5)

Selon l’AP-LMP, le Conseil fédéral et les cantons règlent la composition et les tâches du jury dans leur domaine de compétence.

Diverses associations économiques (usam, USIE, usic, constructionsuisse, Groupe de base Planification de constructionsuisse, CHfms, USM) demandent que les adjudicateurs s’inspirent dans toute la mesure du possible des règles pertinentes appliquées par les associations professionnelles. La SIA et la FAS demandent que le Conseil fédéral et les cantons règlent ensemble et de manière uniforme la forme de marché du concours en référence aux règles des associations professionnelles. GE estime que la composition et les tâches du jury ne devraient pas être réglées, car cela relève de la compétence du pouvoir adjudicateur.