Rapport sur les résultats

3. Flexibilisation ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

3.4 Dialogue (art. 46 AP-LMP)

Selon l’art. 46, l’adjudicateur peut développer les solutions et les procédés proposés, en particulier lorsque le marché porte sur des prestations intellectuelles, dans le cadre d’un dialogue avec les soumissionnaires.

Cet instrument est approuvé par ZH, l’Union des villes suisses, l’Association des communes suisses ainsi que par plusieurs associations économiques (economiesuisse, usam, SWICO, Swiss Textiles, ePower, FASMED, SWISSMEM, Unique, constructionsuisse, SIA, FAS, Groupe de base Planification de constructionsuisse et USM, usic, CHfms, fsai) comme nouvel élément de la procédure. Il contribuerait – notamment pour les marchés complexes – à assouplir le droit des marchés publics. Pour nombre des participants consultés, cette disposition devrait être plus détaillée (ZH, Union des villes suisses, Association des communes suisses, economiesuisse, usam, constructionsuisse, SIA, FAS, Groupe de base Planification de constructionsuisse, USM, usic, CHfms, SWICO, Swiss Textiles, ePower, FASMED, SWISSMEM, Unique). Certains demandent que les conditions et le déroulement d’un dialogue, l’indemnisation des soumissionnaires ainsi que la disposition concernant la propriété intellectuelle soient décrits dans la loi.

La COMCO exige que le dialogue soit réglé en tant que procédure autonome selon les critères de la réglementation européenne (art. 28 et 29 de la Directive 2004/18).

VD et GE ainsi que l’UDC se prononcent contre l’instrument du dialogue. Ils arguent pour l’essentiel que cet instrument serait contraire au principe de transparence et pourrait être utilisé à mauvais escient par le pouvoir adjudicateur.

3.5 Négociation (art. 47 AP-LMP)

Selon l’AP-LMP, l’adjudicateur peut mener une négociation avec les soumissionnaires retenus pour qu’ils puissent améliorer leur offre (al. 1). Si aucune offre n’apparaît comme économiquement la plus avantageuse à l’issue de l’évaluation, des négociations peuvent être menées même si elles n’ont pas été annoncées dans l’appel d’offres (al. 2).

L’instrument de la négociation est expressément agréé par certaines associations économiques (AES, SWICO, FASMED) ainsi que par différents adjudicateurs (BLS, Hôpital de l’Ile Berne, H+, Unique, TPG/AIG/SIG). La DTAP s’exprime aussi en faveur de la possibilité de négocier. Elle rejette en revanche le fait que les cantons puissent ou non prévoir des négociations. S’ils le faisaient, ils devraient respecter les exigences de la Confédération. Au lieu de ce choix, la DTAP souhaite une réglementation parallèle pour la Confédération d’une part et pour les cantons d’autre part. L’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses approuvent l’instrument des négociations, mais demandent des règles de conduite plus strictes. Selon Swiss Textiles, la procédure de négociation devrait être décrite plus en détail dans la loi.

Les participants ci-après à la consultation critiquent en partie l’instrument des négociations:

Les "négociations sur le prix", et non pas les négociations en général, sont rejetées par GR, le PDC ainsi que par des associations économiques (USS, economiesuisse, SEC Suisse, Travail.Suisse, suissetec, Isolsuisse, SWISSMEM). Viscom et l’USAT ne rejettent expressément que les "négociations sur le prix".

Les "négociations sur le prix, l’étendue des prestations et le rapport qualité-prix" sont rejetées par plusieurs associations économiques (usam, constructionsuisse, Fédération Infra, USIE, VSG, SIA, FAS, usic, Groupe de base Planification de constructionsuisse, USM, CHfms, KGL, SEC Suisse, Travail.Suisse, suissetec, Isolsuisse, SSE, CHGEOL). Elles considèrent pour l’essentiel que les négociations limitées au prix n’ont rien à voir