Rapport sur les résultats

4. Harmonisation ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

4. HARMONISATION

L’AP-LMP veut harmoniser le droit des marchés publics de la Confédération et des cantons. Il prévoit à cet effet une uniformisation partielle du droit des marchés publics de la Confédération et des cantons (2.1), ainsi qu’une harmonisation des seuils au plan national (2.2). Ces deux points ont suscité la controverse lors de la consultation. L’harmonisation par l’unification des exigences auxquelles l’appel d’offres et les documents qui s’y rapportent doivent répondre (2.3) et par l’uniformisation des critères d’appréciation (2.4) jouit en revanche d'un large soutien. L’avant-projet prévoit en outre la création d’une Commission suisse des marchés publics (2.5). Cette initiative est généralement approuvée par les milieux consultés, mais certains demandent que les communes ou les milieux économiques y soient associés.

4.1 Unification partielle (art. 1 et 6 AP-LMP; explications générales dans le re-

ceuil des prises de position)

Le droit des marchés publics de la Confédération et celui des cantons doivent être unifiés. L’avant-projet prévoit une unification partielle, car une uniformisation totale n’est pas envisageable eu égard à la répartition des compétences définie par la Constitution.

L’art. 1 prévoit que la LMP réglemente la procédure de passation des marchés publics de la Confédération (let. a) et unifie en partie le droit des marchés publics de la Confédération et celui des cantons (let. b).

L’art. 6 énumère les domaines dans lesquels les cantons peuvent édicter leurs propres dispositions. En vertu de l’al. 1, il s’agit notamment de l’abaissement des seuils (let. a), des normes régissant l’adjudication (let. b), de l’exclusion ou de la limitation et de l’organisation de certains éléments particuliers de la procédure d’appel d’offres (let. c) et des normes régissant la procédure invitant à soumissionner (let. d). Aux termes de l’al. 2, les cantons garantissent pour les marchés dans leur domaine de compétence des voies de droit conformes aux exigences des accords internationaux. La Confédération et les cantons s’informent en temps utile et de façon exhaustive des modifications prévues de leurs dispositions, comme le précise l’al. 3. Ils participent mutuellement à leurs travaux préparatoires.

Vue d’ensemble: s'agissant de l’uniformisation partielle des droits des marchés publics à l’échelle nationale, les participants à la consultation suivants ont exprimé une opinion:

- positive: BE, le PS, le PLR, l’Association des communes suisses, de nombreuses

associations économiques (economiesuisse, Union patronale suisse, constructionsuisse, Fédération Infra, USIE, Viscom, USAT, USM, suissetec, Swiss Engineering, ePower, SSE, Holzbau Schweiz, fsai, groupe de base Planification de constructionsuisse, ASA, PPP, crb, CHGEOL, FER, CHfms), l’Hôpital de l’Ile de Berne, AlpTransit, COMCO, La Poste Suisse, ainsi que l’Association pour les marchés publics et privés;

- négative: tous les cantons (sauf BE), le PDC, l’UDC, quelques associations écono-

miques (USS, SEC Suisse, Union des banques cantonales suisses, FSA, Forum PME) ainsi que la DTAP.

Dans le détail: plusieurs participants consultés sont même favorables à une uniformisation plus large sur la base d’une nouvelle donne constitutionnelle. C’est le cas de l’Union des villes suisses, de différentes organisations économiques (UPS, AES, Swiss Textiles, groupe de base Planification de constructionsuisse, fsai, swissT.net, Swiss engineering, SWISSMEM, PPP), la COMCO, La Poste Suisse, ainsi que du Conseil des EPF.

Quelques associations économiques (constructionsuisse, USIE, Fédération Infra, USM, VSG, SSE) désirent maintenir le concordat en tant qu’instrument de coordination et veu-