Rapport sur les résultats

2. Clarification ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

l'exclusion soit aussi impérative en cas de non-respect des conditions usuelles du lieu et de la branche. D'autres réclament une limitation aux violations graves (Union patronale suisse) ou aux usages de la branche (SWISSMEM, CFF). La COMCO veut supprimer cette prescription si elle impose davantage que le respect des dispositions fixées par l'Etat, car cela pourrait contrevenir à l'accord sur la libre circulation des personnes avec la Suisse. Plusieurs participants (GR, economiesuisse, Union patronale suisse,

constructionsuisse, USIE, USM, Fédération Infra, suissetec, Isolsuisse, AES, SSE, USIC, Viscom, KGL) souhaitent, à des fins de clarté, que les conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et/ou les contrats-types de travail soient également

mentionnés dans les conditions fixées par l'Etat.

2.1.3 Prise en compte des places de formation offertes (art. 39, al. 5, AP-LMP)

L'AP-LMP suggère que l'adjudicateur départage les offres équivalentes en tenant compte de la mesure dans laquelle le soumissionnaire offre des places de formation.

Plusieurs associations approuvent cette clarification, mais souhaitent parfois des précisions divergentes. Ce critère devrait «de manière générale» déjà être appliqué à des offres «quasiment équivalentes». A cet égard, il conviendrait de considérer non seulement les apprentis, mais aussi les places de formation en général, c'est-à-dire également les stagiaires et les doctorants (constructionsuisse, USIE, usic, SIA, USM, CHGEOL). Plutôt que le nombre de places de formation offertes, le nombre de salariés effectifs (GR) ou de personnes ayant achevé leur formation avec succès (VSG, SSE, FAS) par rapport à l'effectif total (KGL) des trois dernières années (Fédération Infra) devrait être déterminant. Il est parfois demandé que les offres équivalentes soient départagées en fonction de l'efficience énergétique (ePower), des aspects écologiques et sociaux en général (Les Verts, Fondation suisse pour la pratique environnementale) ou d'autres prestations d'intérêt public (FASMED). Certains participants consultés estiment que les places de formation ne devraient pas uniquement être prises en compte pour les seules offres équivalentes (BE et VD, ville de Lausanne, PS et PEV, usam et AES). D'autres ne veulent pas que les places de formation soient un critère d'adjudication, même en cas d'offres équivalentes, car la solution proposée discrimine les soumissionnaires étrangers dont le pays n'a pas de système de formation comparable au nôtre (GE, COMCO). Cette solution repose sur des éléments sociopolitiques étrangers à l'adjudication et sans lien aucun avec le rapport qualité/prix (Conseil des EPF); elle limite fortement la marge de manœuvre des pouvoirs adjudicateurs (CFF) et elle n'est ni conséquente ni claire dans sa formulation (AlpTransit). Il faut utiliser d'autres instruments pour encourager l'apprentissage (Conseil des EPF) ou limiter ce critère à des marchés inférieurs aux seuils (COMCO).

2.2 Voies de droit

De nombreuses clarifications ont été proposées pour les voies de droit. La réglementation d'exception de l'effet suspensif, principalement, a été accueillie de manière très critique. Le maintien de l'ancienne disposition, qui ne prévoit aucune voie de recours en matière d'adjudication en dessous de seuils déterminants, a également suscité la controverse.

2.2.1 Voies de droit uniquement pour les marchés publics internationaux (art. 68 AP-LMP)

L'AP-LMP conserve le système actuel du droit des marchés publics: les voies de droit en la matière ne sont ouvertes que pour les marchés dont les seuils déterminants en procédure d'appel d'offres sont atteints ou dépassés.

Certains milieux consultés (La Poste Suisse, AlpTransit, Union des villes suisses,