Rapport sur les résultats

4. Harmonisation ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

lutions et procédés devraient entrer dans cette catégorie. A l’exception de l’usam, les associations économiques et la SIA demandent que dans la version allemande le terme "Lösungen" (solutions) soit placé avant les expressions "Lösungswege oder Vorgehensweisen", puisque les concours de projet font appel à des "Lösungen" (solutions) et non à des "Lösungswege" (moyens pour y parvenir) ou à des procédés (Vorgehensweisen). L’usic, le groupe de base Planification de constructionsuisse et CHfms aimeraient voir précisé ici que les critères d’adjudication monétaires n’ont dans ce cas qu’une importance secondaire.

Les Verts, le WWF et la Fondation suisse pour la pratique environnementale sont favorables à un alinéa supplémentaire précisant que le Conseil fédéral fixe de manière contraignante les critères d’adjudication en matière de développement durable et leur pondération pour différentes catégories d’adjudication, et qu’il peut confier l’élaboration de ces critères à des services ou à des organismes spécialisés.

4.5 Commission suisse des marchés publics (art. 85 AP-LMP)

L’art. 85 prévoit l’institution d’une Commission suisse des marchés publics dont la mission est d’encourager la collaboration et l’échange de connaissances et d’expériences entre la Confédération, les cantons et l’économie privée dans le domaine des marchés publics. Cette commission est constituée paritairement de représentants de la Confédération et des cantons nommés respectivement par le Conseil fédéral et par les cantons.

BE et l’USS demandent que les partenaires sociaux soient également représentés dans cette commission. De l’avis de l’USS, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) doit également siéger au sein de cette commission. L’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses demandent que les communes et les villes y soient elles aussi représentées.

De nombreuses associations économiques exigent que l’économie ait également ses représentants au sein de cette commission (usam, SEC Suisse, Travail.Suisse, constructionsuisse, USIE, SIA, FAS, SSE, usic, groupe de base Planification de constructionsuisse, USAT, USM, CHfms, suissetec, Isolsuisse).