Rapport sur les résultats

1. Modernisation ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

L'Union des villes suisses et l'Association des Communes Suisses soutiennent expressément cette disposition.

BE et plusieurs associations économiques (usam, SIA, FAS, usic, SSE, Groupe de base Planification de constructionsuisse, SWICO, FASMED) souhaitent que le champ d'application des enchères électroniques soit précisé dans la loi. Les participants consultés demandent parfois que les enchères se limitent aux acquisitions de biens standardisés.

GR et quelques associations économiques (constructionsuisse, USIE, Fédération Infra, VSG, suissetec, Isolsuisse, Viscom, USM) réclament la suppression de cette disposition, car les enchères électroniques constituent une forme de «rounds de négociation», encouragent la guerre des prix et permettent à l'Etat d'utiliser sa forte position sur le plan de la demande.

1.5 Forme (art. 54 AP-LMP)

L'AP-LMP prévoit que le soumissionnaire présente sa demande de participation, son offre et d'autres indications à l'adjudicateur sous une forme usuelle dans les échanges commerciaux (al. 1). Les indications peuvent être transmises par voie électronique à condition qu'elles puissent être attribuées à leur expéditeur et que leur contenu ne puisse pas être modifié (al. 2). L'adjudicateur peut exiger dans l'appel d'offres une forme particulière (al. 3).

Cette disposition fait quasiment l'unanimité et seuls quelques rares participants à la procédure de consultation ont émis des remarques à son sujet. L'Union des villes suisses et l'Association des Communes Suisses estiment qu'il faut limiter l'envoi d'indications par voie électronique et l'autoriser uniquement lorsque cela est explicitement mentionné dans l'appel d'offres. Pour le Conseil des EPF, les indications devraient être fournies par écrit et l'adjudicateur n'aurait la possibilité de proposer une alternative que dans des cas isolés.

1.6 Organe de publication officiel (art. 55 AP-LMP)

D'après l'AP-LMP, la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) est l'organe de publication officiel pour les marchés de la Confédération (al. 1). La version électronique de la FOSC fait foi (al. 2), et les soumissionnaires peuvent la consulter gratuitement (al. 3). L'AP-LMP ne définit aucun organe de publication uniforme pour la Confédération et les cantons, ceux-ci déterminant cet organe pour leur domaine de compétence (al. 4).

Ni les associations économiques, ni les partis ne s'opposent à cette proposition. La DTAP, BE et SG, ainsi que l'Union des villes suisses et l'Association des Communes Suisses souhaitent en revanche que la plate-forme électronique SIMAP soit définie dans la loi comme l'organe de publication uniforme à l'échelle nationale.