Rapport sur les résultats

3. Flexibilisation ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

3.7 Délais et raccourcissement des délais (art. 51-53 AP-LMP)

3.7.1 Délais minimaux (art. 52)

L’AP-LMP prévoit en procédure d’appel d’offres ouverte un délai minimal de 40 jours à partir de la publication de l’appel d’offres pour la présentation d’une offre. En procédure sélective, il accorde un délai minimal de 25 jours à partir de la publication de l’appel d’offres pour la remise d’une demande de participation et un délai minimal de 40 jours à partir de l’invitation pour la présentation d’une offre.

Pour SG, ces délais minimaux ne devraient s’appliquer qu’aux marchés au-dessus des valeurs seuils internationales. Pour GE, ces délais minimaux sont trop longs. Pour swissT.net et FASMED, ils sont trop courts notamment pour les prestations complexes. Selon la SSE, les délais minimaux seraient régulièrement trop courts pour les grands appels d’offres de la construction. Il arrive souvent qu’un marché soit publié avant que les documents soient disponibles pour les soumissionnaires. La publication ne devrait donc avoir lieu qu’une fois que tous les documents d’appel d’offres puissent être distribués. Diverses associations économiques (usam, constructionsuisse, USIE, USM, KGL, suissetec, Isolsuisse) souhaitent qu’un délai minimal de 20 jours à partir de la remise des documents soit prévu dans la loi également pour la procédure invitant à soumissionner et la procédure de gré à gré.

3.7.2 Raccourcissement (art. 53)

Selon l’AP-LMP, le délai minimal de 40 jours pour la présentation des offres peut être raccourci dans certains cas. En vertu de l’al. 1, il peut être réduit à 25 jours à raison de cinq jours pour chacun des cas cités, à savoir si l’appel d’offres est publié par voie électronique (let. a), si les documents d’appel d’offres sont fournis par voie électronique avec l’appel d’offres (let. b) ou si les offres peuvent être présentées par voie électronique (let. c). De plus, l’al. 2 précise que les délais minimaux peuvent être raccourcis à dix jours si l’adjudicateur peut dûment établir que le marché est urgent et ne pourrait être exécuté à temps sans raccourcissement du délai (let. a), s’il a déjà annoncé l’appel d’offres prévu dans l‘organe de publication officiel et invité les soumissionnaires intéressés à signaler leur intention de participer à la procédure dans le délai imparti (let. b), et s’il a mentionné dans un appel d’offres portant sur des prestations périodiques qu’il réduirait les délais dans les appels d’offres suivants (let. c).

En ce qui concerne l’al. 1, l’usam constate que le raccourcissement du délai ne correspond pas au gain de temps réel. Plusieurs associations économiques sont opposées à un raccourcissement du délai selon l’al. 1 (economiesuisse, suissetec, swissT.net, ePower, FASMED). Dans les grandes lignes, elles estiment que le recours à la voie électronique à lui seul ne fait pas gagner beaucoup de temps et ne justifie pas un raccourcissement du délai. Le délai de traitement pour les soumissionnaires reste globalement identique. La SSE aimerait pour sa part que l’al. 1 précise que le secteur de la construction n’est pas concerné par le raccourcissement du délai, dans la mesure où le recours à la voie électronique est exclu dans cette branche. GE estime que c’est le type de marché et non le mode de transmission des documents qui doit déterminer un éventuel raccourcissement du délai.

GE exige également certaines précisions relatives à l'al. 2. Pour l’usam, il est exagéré de ramener le délai à 10 jours, indépendamment du type de procédure. Le raccourcissement devrait soit être limité à un type de procédure en particulier, soit ne pas dépasser 50 % du délai prévu. L’ASA est favorable à un délai minimal de 15 jours (ouvrés) au lieu de 10.