Rapport sur les résultats

4. Harmonisation ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

lent que les cantons trouvent ensemble des solutions dans leur domaine de compétence. Quelques autres (economiesuisse, SSE, USIE) demandent qu’un délai d’adaptation du concordat soit imposé aux cantons.

La DTAP, ZH, GE, TI et BE et l’Union des villes suisses craignent qu’aucun concordat ne puisse être conclu dans les domaines de compétence relevant des cantons en vertu de l’art. 6. Si chaque canton règlemente lui-même ces domaines et qu’il en résulte 26 normes différentes, nous assisterions alors à un nouvel éclatement du droit qui constituerait un pas en arrière au vu de la situation d’harmonisation actuelle.

Les avis des participants à la consultation concernant les compétences relevant aux cantons en vertu de l’art. 6 sont les suivants:

- Plusieurs associations économiques se prononcent en faveur d’une énumération

exhaustive des compétences cantonales dans l’art. 6 (economiesuisse, usam, USS, AES, ASA, USM, SEC Suisse).

- Certaines sont opposées à la possibilité offerte aux cantons d’abaisser les seuils

(let. a) (usam, usic, groupe de base Planification de constructionsuisse, AES, USAT, CHGEOL, swissT.net, KGL, Association pour les marchés publics et privés).

- Pour d’autres, les normes régissant l’adjudication (let. b) ne devraient pas relever de

la compétence des cantons (usam, constructionsuisse, suissetec, usic, Isolsuisse, swissT.net, USM, groupe de base Planification de constructionsuisse).

- La possibilité de dérogation offerte aux cantons par la let. c, qui précise que ceux-ci

peuvent légiférer eux-mêmes en ce qui concerne l’exclusion ou la limitation et l’organisation de certains éléments particuliers de la procédure d’appel, est rejetée par une partie d’entre elles (constructionsuisse, usic, swissT.net, groupe de base Planification de constructionsuisse, USM).

- Pour quelques autres, les normes régissant la procédure invitant à soumissionner

(let. d) ne devraient pas relever de la compétence des cantons (usam, usic, groupe de base Planification de constructionsuisse, swissT.net).

Sur le fond, la DTAP est favorable à une harmonisation du droit des marchés publics à l'échelle nationale, mais s’oppose à l’avant-projet. En substance, elle relève qu’il n’y a pas d’urgence à agir et que l’avant-projet n’apporte pas l’harmonisation recherchée, mais au contraire un éclatement du droit et une incertitude juridique. De plus, l’avantprojet ne repose pas sur une vision d’ensemble, mais sur la volonté de soumettre des domaines aussi vastes que possible à la législation fédérale. Pour elle, les attentes et les attributions des cantons ont été négligées. Globalement, l'avant-projet représenterait un pas en arrière, dans la mesure où la forte harmonisation actuelle des droits des marchés publics cantonaux et communaux volerait en éclats et avec elle l’avantage de l’actuel concordat. Du point de vue du fédéralisme, il pose également problème en remettant en question la répartition constitutionnelle des compétences et en étant incompatible avec les efforts de la RPT. La DTAP estime par ailleurs qu'il est un peu tôt pour adopter un nouveau droit des marchés publics vu que les négociations internationales n'ont pas encore abouti. En outre, en vertu de l’art. 95, al. 2, Cst., la Confédération est habilitée à instaurer des garde-fous juridiques, mais pas à s’ingérer dans l’autorité administrative des cantons. Enfin, les économies potentielles visées pourraient être obtenues par l’utilisation d’instruments communs comme une plate-forme de publication électronique commune. Ces économies ne dépendent toutefois pas d’une législation fédérale centrale. Au lieu de l'unification partielle, la DTAP propose donc de maintenir l'harmonisation parallèle. Les cantons sont favorables à une harmonisation accrue. Ils ont modifié le concordat et y ont intégré de nouvelles directives en matière d’adjudication. L’extension du domaine de réglementation du concordat permettrait de renoncer largement aux dispositions d’exécution cantonales. De son côté, la Confédération devrait mettre en œuvre