Rapport sur les résultats

4. Harmonisation ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

nification de constructionsuisse, USM, CHfms) s’expriment sur la durée de validité des attestations légales et proposent que ces dernières se rapportent aux douze derniers mois. L’usam est opposée à la mention d’un système de gestion environnementale dans les preuves de durabilité. Le PS demande que le critère de qualification «formation professionnelle» avec pour preuve la mention «places d’apprentissage» et «autres places de formation» soit ajouté dans l’annexe 2. Il propose en outre avec Transparency International Suisse de compléter le critère «organisation» et de prévoir comme preuve un dispositif anti-corruption ainsi que des mesures préventives et institutionnelles de lutte contre la corruption. La SIA et la FAS demandent que, dans l’annexe 2, pour ce qui est des critères et des preuves, une distinction soit faite entre les prestations intellectuelles et les autres formes d’adjudication, dans la mesure où les spécificités des prestations intellectuelles exigent des critères de qualification et d’adjudication spécifiques. SWISSMEM craint que, dans les appels d’offres, des systèmes de gestion environnementale et de gestion de la qualité fassent également partie des critères de qualification sans rapport objectif correspondant, ce qui n’est guère favorable aux PME.

4.4.3 Critères d’adjudication (art. 32 AP-LMP)

En vertu de l’art. 32, al. 1, l’adjudicateur fixe des critères d’adjudication pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse. L’al. 2 établit la distinction entre critères d’adjudication monétaires et non monétaires (à ce sujet voir également les explications données au paragraphe «Modernisation»). Selon l’al. 3, l’adjudicateur fixe l’ordre des critères et les pondère. Si le marché porte sur des solutions ou des procédés, l’al. 4 précise enfin que l’adjudicateur prescrit au moins l’ordre de priorité des critères.

Pour la SIA, la FAS et le Groupe de base Planification de constructionsuisse, l'al. 1 devrait préciser que les critères d'adjudication sont fixés en fonction du marché.

S’agissant de la distinction entre critères d’adjudication monétaires et non monétaires, ces participants se réfèrent aux explications données dans la partie «Modernisation». Au chapitre des critères monétaires, economiesuisse et swissT.net approuvent le fait que l’on tienne compte des coûts calculés sur la durée de vie. GE et l’usam apportent quelques petites précisions à ce sujet.

En ce qui concerne les critères d'adjudication non monétaires, les participants consultés proposent que les critères suivants soient cités de manière explicite: formation des apprentis (usam, AES, Association pour les marchés publics et privés), émissions durant le transport (usam, constructionsuisse, SSE, usic, USM et KGL), «conditions contractuelles» (SWICO, ePower), développement durable (WWF, Fondation suisse pour la pratique environnementale), durabilité sociale (Les Verts) et prise en compte des aspects sociaux (Coop).

Diverses associations économiques (usam, constructionsuisse,VSG, SSE, USM) demandent que l’al. 3 précise que la pondération des critères d’adjudication et leur conversion en points soient rendues publiques dans les documents d’appel d’offres. A ce propos, l’usam, la VSG et la SSE estiment que la pondération du prix ne devrait pas dépasser 50 %. SWICO, economiesuisse et l’ASA sont généralement favorables à la publication de l’ordre de priorité et de la pondération des critères d’adjudication dans les documents d’appel d’offres. SWISSMEM est d’avis de pondérer également les sous-critères. Pour le CDF, l’adjudicateur doit proportionner les critères monétaires et non monétaires.

Pour BE et GE ainsi que pour ePower, il est incompréhensible qu'en vertu de l’al. 4, l’adjudicateur ne soit pas tenu de pondérer les critères d’adjudication si le marché porte sur des solutions ou des procédés. Plusieurs associations économiques (usam, constructionsuisse, CHGEOL, USM, usic, groupe de base Planification de constructionsuisse, CHfms) aimeraient que l’on précise à propos des solutions et des procédés que l’on entend par là essentiellement des prestations intellectuelles, puisque la plupart de ces so-