Rapport sur les résultats

CONDENSÉ

Le 30 mai 2008, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant l'avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (avant-projet; AP-LMP). La consultation s'est achevée le 15 novembre 2008. L'avant-projet a suscité un grand intérêt: plus de 140 avis ont été émis, ce qui représente plus de 1 000 pages de remarques et de propositions. Tandis que certains avis exprimaient clairement l'approbation, beaucoup se bornaient à mentionner une adaptation souhaitée dans un passage précis. Il a donc été supposé que les personnes devant prendre position acceptaient tacitement l'avant-projet dès lors qu'elles ne formulaient aucune remarque contraire dans le détail.

L'avant-projet poursuit quatre objectifs: moderniser, clarifier, assouplir et harmoniser sur le plan national le droit des marchés publics de la Confédération. Dans l'ensemble, il a reçu un écho positif. La majorité des personnes devant se prononcer soutiennent les propositions relatives aux objectifs «Moderniser» et «Flexibiliser». Certains sujets de portée politique concernant l'objectif «Clarifier» ont été diversement appréciés. Quant à la mise en œuvre du quatrième objectif, «Harmoniser», au moyen d'une uniformisation nationale partielle du droit des marchés publics, les avis sont partagés.

1. Modernisation

L'avant-projet propose plusieurs innovations, notamment la promotion des nouvelles technologies, afin de moderniser le droit des marchés publics.

L'utilisation des nouvelles technologies de l'information accélérerait les procédures d'achat public et supprimerait tout formalisme. Les suggestions faites (saisie électronique des données, organe de publication électronique) ont été accueillies très positivement. Les avis sur la réglementation des enchères électroniques ont été cependant plus mitigés.

D'autres innovations présentées, telles que la coopération en matière d'achats, les variantes et la distinction entre les critères d'adjudication monétaires et non monétaires, ont également rencontré un écho globalement favorable, même si quelques améliorations ont été suggérées.

2. Clarification

Parmi les propositions de l'AP-LMP visant à clarifier certaines questions en suspens, des nouveautés importantes sur le plan politique ont fait l'objet d'une controverse. Il s'agit notamment des dispositions déterminant dans quelle mesure les aspects sociaux doivent être pris en compte et de celles qui régissent les voies de droit.

Aspects sociaux: concernant le détachement de travailleurs, l'AP-LMP suggère de reprendre les prescriptions de la loi sur le marché intérieur, déjà en vigueur dans les cantons. Conformément à cette loi, le principe du lieu de provenance s'appliquerait désormais aux prestataires suisses participant aux marchés de la Confédération, tandis que les prestataires étrangers continueraient d'être soumis au principe du lieu d'exécution. Comme c'est le cas actuellement, toutes les conditions de travail devraient être respectées, même, par exemple, celles qui sont stipulées dans des conventions collectives de travail qui n'ont pas été déclarées de force obligatoire. La consultation a suscité trois types de réaction: l'Union suisse des arts et métiers, constructionsuisse et BE ont soutenu l'avant-projet. economiesuisse, la COMCO et TI l'ont rejeté et ont demandé que les dispositions déterminantes du lieu de provenance s'appliquent à tous. Enfin, les syndicats, le PS et l'UDC, GR et GE ainsi que certaines associations économiques exigent que le principe du lieu d'exécution en vigueur soit maintenu pour les marchés de la Confédération.