Rapport sur les résultats

4. Harmonisation ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

4.4 Critères d’évaluation (art. 30 à 32 AP-LMP)

L’AP-LMP vise à supprimer les différences en matière de critères de sélection entre les droits fédéral et cantonaux actuels.

4.4.1 Critères d’évaluation en général (art. 30 AP-LMP)

L'AP-LMP prévoit que l'adjudicateur fixe des critères de qualification et d'adjudication (critères d'évaluation) mesurables et en rapport avec la prestation à évaluer. Il doit pour cela tenir compte de la nature et de la complexité du marché.

Plusieurs associations économiques relèvent que les critères de qualification ne sont pas toujours en rapport avec la prestation, comme le montre l’instrument des listes permanentes. Cette disposition devrait par conséquent préciser que l’adjudicateur définit des critères de qualification mesurables et adaptés à la complexité du marché, ainsi que des critères d’adjudication mesurables et en rapport avec la prestation à exécuter (usam, constructionsuisse, USIE, USM, usic, KGL et CHfms).

4.4.2 Critères de qualification (art. 31 et annexe 2 AP-LMP)

En vertu de l’art. 31, al. 1, l’adjudicateur fixe les critères permettant de contrôler les capacités professionnelles, techniques, économiques et organisationnelles du soumissionnaire. Pour cela, il se fonde notamment sur les critères prévus à l'annexe 2 (al. 2) et peut exiger du soumissionnaire qu’il apporte les preuves prévues dans cette annexe. Celle-ci énumère les critères de qualification possibles et les preuves à fournir.

Le PS approuve le fait que l’avant-projet inclue des critères de durabilité sociaux et écologiques tant dans les critères de qualification que dans les critères d’adjudication. Ainsi, l’adjudicateur peut exiger le respect de normes sociales et environnementales à la fois en ce qui concerne le prestataire et la prestation à fournir. Le PS veut également que le critère de qualification de la durabilité soit complété par l’exigence d’une preuve de «gestion sociale». Le PS et Transparency International Suisse demandent l’introduction d’un dispositif anti-corruption comme critère de qualification. Les Verts, la Fondation suisse pour la pratique environnementale et le WWF souhaitent que le texte précise encore que l'adjudicateur, lorsqu'il fixe les critères de qualification, tienne compte des normes environnementales et sociales. De l’avis d’economiesuisse, les critères de qualification ne devraient pas être exigeants au point d’inclure des normes en matière environnementale ou de gestion de la qualité si celles-ci n’ont pas un lien matériel direct avec l’adjudication du marché. Pour la Fédération Infra, la VSG et la SSE, l’art. 31 devrait préciser que les critères de qualification doivent être publiés en même temps que l’appel d’offres. Viscom et ePower sont opposées à l’application du critère de qualification relatif à l’acceptation illimitée des conditions générales de la Confédération. Plusieurs ONG (ISCOM, Magasin du monde, OSEO, Fairtrade Max Havelaar, Pain pour le prochain, Caritas Suisse, Groupe de travail tourisme et développement, Helvetas, Action de Carême, Alliance sud, Déclaration de Berne) saluent la prise en compte de normes écologiques dans les critères de qualification et d’adjudication. S’agissant des critères sociaux, elles se félicitent que le soumissionnaire doive respecter les conventions de l’Organisation internationale du travail en vertu de l’art. 25, al. 3, de l’avant-projet, mais regrettent que l’adjudicateur ne soit toujours pas autorisé à inclure des exigences sociales et économiques dans les conditions de production et les rapports commerciaux liés à l’acquisition d’un service. Elles exigent par conséquent que l’adjudicateur puisse mettre au concours des produits issus d’une production socialement et économiquement durable.

S’agissant de l’annexe 2, divers participants consultés (PS, Verts, plusieurs ONG, Fondation suisse pour la pratique environnementale, WWF) demandent qu’un système de gestion sociale soit exigé à titre de preuve pour le critère de durabilité. Un certain nombre d’organisations économiques (usam, constructionsuisse, USIE, groupe de base Pla-