Rapport sur les résultats

4. Harmonisation ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

ZH et GE ainsi que la DTAP font valoir que cette possibilité conduit à un éclatement du droit et à un recul par rapport à l’AIMP. Différentes associations économiques (usam, constructionsuisse, USIE, USM, suissetec, Isolsuisse) demandent en outre que la détermination des seuils soit soumise au contrôle parlementaire.

4.3 Exigences relatives à l'appel d'offres (art. 18 ss. AP-LMP)

L’art. 18 règle le contenu minimal et la publication de l’appel d’offres. Il définit certaines exigences minimales pour l'appel d'offres en renvoyant aux indications de l’annexe 1. L’adjudicateur est tenu de publier l'appel d'offres dans l'organe de publication officiel (al. 2). Plusieurs organisations économiques (usam, constructionsuisse, FAS, usic, groupe de base Planification de constructionsuisse, USM et CHfms) demandent que l’al. 1 et les indications prévues à l’annexe 1 soient complétées en tenant compte des éventuels concours et dialogues. D’autres (SIA, FAS, usic et Groupe de base Planification de constructionsuisse) estiment que les indications minimales à publier dans un appel d'offres devraient être différenciées selon la forme de l'adjudication. ZH et BE ainsi que swissT.net sont favorables à l’idée d’une plate-forme Internet Simap exploitée conjointement par la Confédération et les cantons en guise d’organe de publication uniforme.

L’art. 19 règle le contenu et la publication des documents d’appel d’offres. En vertu de l’al. 1, l’adjudicateur est tenu de décrire en détail les critères d’évaluation (let. b) et les conditions de paiement (let. d) dans les documents d’appel d’offres. Quelques participants consultés (GR, economiesuisse, usam, Fédération Infra, VSG, SSE, Forum PME) souhaitent qu’à la let. b, les notions de «critères de qualification et d’adjudication» remplacent ou complètent celle de «critères d’évaluation». L’USAT et la COMCO voudraient que la let. b impose la pondération des critères d’évaluation dans les documents d’appel d’offres. Concernant la let. d, diverses organisations économiques (Fédération Infra, Suissetec, Isolsuisse, Forum PME) verraient d’un bon œil que les documents d’appel d’offres mentionnent non seulement les conditions, mais également le délai de paiement. Plusieurs autres (usam, constructionsuisse, USIE, VSG, SSE, USM) souhaiteraient qu’un délai de paiement de 30 jours soit introduit à la let. d.

Selon l’al. 2, l’adjudicateur rend les documents d’appel d’offres accessibles au moment de l’appel d’offres en procédure d’appel d’offres ouvertes (let. a), et au moment de l'invitation à déposer des offres en procédure sélective (let. b). GE et des organisations économiques (usam, constructionsuisse, USIE, SIA, FAS, usic, groupe de base Planification de constructionsuisse, USM, CHfms) souhaitent qu'en procédure sélective également, les documents d’appel d’offres soient déjà rendus publics au moment de la publication de l’appel d’offres dans la mesure où la décision de prendre part à un concours dépend généralement de l’objet en projet. Pour economiesuisse ainsi que pour la SSE, les documents d’appel d’offres doivent aussi être accessibles au moment de l’invitation à déposer des offres en procédure invitant à soumissionner. Elles demandent que l’al. 2 soit complété dans ce sens.

L’al. 3 prévoit que l’adjudicateur remette les documents d’appel d’offres aux soumissionnaires qui le demandent. TI et plusieurs associations économiques (economiesuisse, usam, constructionsuisse, SSE, USM, USIE, CHGEOL, suissetec, Isolsuisse, FASMED, FER) veulent que les documents d’appel d’offres soient remis aux soumissionnaires gratuitement. SO demande que cette disposition soit biffée puisqu’en raison du volume des documents, il serait parfois indiqué que les soumissionnaires viennent chercher les documents d’appel d’offres chez l’adjudicateur.