Rapport sur les résultats

3. Flexibilisation ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

3.2 Ouverture des offres (art. 36 AP-LMP)

3.2.1 Principe de l’ouverture en présence de deux personnes (al. 2)

L’AP-LMP prévoit que les offres remises dans les délais sont ouvertes en présence de deux personnes au moins.

Les participants à la consultation expriment des avis partagés à ce sujet: l’Union des villes suisses, l’Association des communes suisses ainsi que la SSE approuvent ce principe. Les deux premières estiment que cette exigence n’est pas requise pour les offres transmises par voie électronique, dans la mesure où l’on veille à ce que de telles offres ne peuvent pas être manipulées. Pour la SSE, il faudrait préciser que les offres sont ouvertes en présence de deux personnes qui garantissent la régularité de la procédure. Certaines associations économiques se prononcent contre ce principe (Fédération Infra, VSG, Groupe de base Planification de constructionsuisse).

3.2.2 Ouverture des offres (al. 4)

L’ouverture des offres est publique si l’adjudicateur l’a précisé dans l’appel d’offres (al. 4). Il incombe donc à l’autorité d’indiquer si elle veut ouvrir les offres publiquement.

Si nombre de participants à la consultation ne sont pas explicitement contre cette proposition, aucun ne s’exprime clairement en sa faveur. GR et TI, le PS ainsi que plusieurs associations économiques (usam, constructionsuisse, VSG, SIA, SSE, usic, Groupe de base Planification de constructionsuisse, USAT, FER, USM) sont favorables à une ouverture des offres publique impérative. Certains demandent qu’un procès-verbal soit remis au soumissionnaire dans un délai de 48 heures. Pour le PS et Transparency International Suisse, on devrait renoncer à l’ouverture publique des offres si cela est nécessaire pour la protection de l’ordre public et de la sécurité.

SG, l’Union des villes suisses, l’Association des communes suisses ainsi que la Fédération Infra se prononcent également contre l’ouverture publique des offres. Ils demandent plutôt qu’un droit de regard sur l’ouverture rectifiée des offres soit accordé aux soumissionnaires ou qu’un procès-verbal leur soit remis dans un délai de 48 heures.

3.3 Concours (art. 45 AP-LMP)

3.3.1 Généralités

L’instrument du concours est approuvé par les participants à la consultation. Certains d'entre eux demandent des précisions: GE se prononce contre une extension du concours à tous les types de marchés. L’Union des villes suisses et l’Association des communes suisses souhaitent une réglementation plus détaillée du concours. La SIA estime que le concours représente une forme spécifique de marché; il faudrait donc changer de système. La SIA soumet à cet effet des propositions détaillées. Elle demande en outre que les dispositions de l’actuel chapitre 4 de l’OMP soit reprises ou adaptées à la pratique.

3.3.2 Principe (al. 1)

Selon l’AP-LMP, l’adjudicateur peut organiser un concours pour l’élaboration d’une solution ou d’un procédé, en particulier pour les travaux d’études ou de planification.

Le PS souhaite qu’il soit précisé que le concours de projets et le concours portant sur les études et la réalisation constitue un concours au sens de la loi. constructionsuisse demande que la notion de «solution» soit complétée. En outre, les «prestations intellectuelles» devraient être mentionnées et la notion de concours devrait être différenciée entre concours d’idées, concours de projets et concours portant sur les études et la réalisa-