Rapport sur les résultats

4. Harmonisation ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

les accords de droit international au moyen de la LMP pour elle-même et définir le reste du droit fédéral des marchés publics au moyen de l’OMP.

Tous les cantons à l’exception de BE se rallient au point de vue de la DTAP.

Outre cette dernière et les cantons (sauf BE), d’autres participants à la consultation estiment également que l’unification partielle est en contradiction avec les compétences constitutionnelles et organisationnelles des cantons (UDC, SAB, Union des banques cantonales suisses), et qu’elle induit un nouvel éclatement juridique d’un droit des marchés publics aujourd’hui harmonisé par l’AIMP (PDC, FSA).

4.2 Seuils (art. 15 AP-LMP)

L’AP-LMP vise, sur le marché intérieur, une harmonisation des seuils à l'échelle nationale (al. 1). Pour les biens et les services, le seuil de 250 000 francs pour les autorités et unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes a été repris de l’actuel AIMP. En ce qui concerne les adjudicateurs au sens de l'art. 4, al. 1, let. b AP-LMP, une harmonisation du seuil à 650 000 francs est prévue. Comme dans l’actuel AIMP, les seuils de la procédure invitant à soumissionner se montent pour tous les adjudicateurs à 100 000 francs pour les biens et à 150 000 francs pour les services. S’agissant des ouvrages et travaux de construction, l’avant-projet prévoit une procédure d’appel d’offres pour les ouvrages à partir de 8 millions de francs et les travaux de construction dès 2 millions de francs. Sans changement par rapport à l’actuel AIMP, une procédure invitant à soumissionner est imposée pour tous les adjudicateurs dès 150 000 francs.

Harmonisation des seuils: L’harmonisation des seuils pour la Confédération, les cantons et les communes est agrée sur le fond par la DTAP, ZH et BE, ainsi que par quelques associations économiques (AES, USAT, USM). GE et SG, l’Union des villes suisses, l’Association des communes suisses ainsi que quelques organisations économiques (AES, SWICO et USAT) sont favorables à une harmonisation des seuils pour les adjudicateurs. BE et SG, ainsi que la ville de Lausanne proposent de reprendre tous les seuils de l’AIMP. Plusieurs associations exigent que les seuils soient déterminés en fonction des engagements internationaux (economiesuisse, usam, constructionsuisse, Fédération Infra, USIE, SSE, usic, groupe de base Planification de constructionsuisse, swissT.net, Swiss Engineering, FASMED, USM, CHfms).

Augmentation des seuils: L’USIE, constructionsuisse, l’USM, La Poste Suisse et les TPG sont généralement favorables à une augmentation des seuils. Certaines associations économiques (usam, constructionsuisse, USIE et USM) demandent une élévation des seuils relatifs aux biens au niveau des cantons (de 250 000 à 383 000 francs). Un certain nombre d’entre elles (constructionsuisse, USIE, SSE, CHGEOL, USM) souhaitent en outre le relèvement de 250 000 à 383 000 francs des seuils relatifs aux services, mais seulement pour les cantons, tandis que d’autres (SWICO, usic, groupe de base Planification de constructionsuisse, ePower et Swiss Engineering) sont favorables à une hausse des seuils pour les services. Le relèvement de 8 à 10 millions de francs des seuils pour les ouvrages de construction recueille les suffrages de constructionsuisse, de l'USIE, de la Fédération Infra, de l’USM et des CFF. L’usam, la SSE, La Poste Suisse et le Conseil des EPF sont pour le maintien du seuil actuel de 9,575 millions de francs. Le seuil de 2 millions de francs pour les travaux de construction est approuvé par la SSE et l'USM, tandis que les CFF y sont opposés.

Baisse des seuils: BE, GE et SG, la COMCO et la ville de Lausanne souhaitent une baisse du seuil appliqué aux ouvrages et travaux de construction.

Le Conseil fédéral et les cantons peuvent, dans leur domaine de compétence, baisser les seuils ou les adapter aux développements du droit international (al. 2).