Rapport sur les résultats

3. Flexibilisation ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

avec une concurrence loyale et provoquent un abus du pouvoir de la demande. S’il s’agit de préciser des questions de détail ou d’expliciter une offre, l’instrument de la rectification suffit. L’usam et la SSE ne souhaitent autoriser les négociations sur le prix, l’étendue des prestations et le rapport qualité-prix que pour l’achat de biens standardisés, et la SIA veut les limiter à la procédure de gré à gré.

Plusieurs participants à la consultation se prononcent en faveur d’une reprise des dispositions de l’AIMP actuel ou des directives d’adjudication qui y sont rattachées (DEMP). Ces dernières stipulent: "Les négociations entre l’adjudicateur et les soumissionnaires sur des prix, des remises de prix et des modifications du contenu des prestations dans ce contexte ne sont pas autorisées. Les négociations sont autorisées dans la procédure de gré à gré" (§ 30, al. 1 et 2, DEMP "Interdiction des rondes de négociation", en relation avec l’art. 11 let. c, AIMP; SO, Fédération Infra, FER, Association pour les marchés publics et privés Vereinigung für das öffentliche und private Beschaffungswesen).

ZH, VD et GE, le PS et l’UDC ainsi que Transparency International Suisse se prononcent contre les négociations en général. Ils considèrent pour l’essentiel que les négociations sont contraires aux règles de transparence et d’égalité de traitement et accroissent les risques d’abus et de corruption.

3.6 Listes permanentes (art. 49 AP-LMP)

L’AP-LMP prévoit que l’adjudicateur peut tenir des listes permanentes de soumissionnaires qui ont apporté la preuve qu’ils ne font pas l’objet d’un motif d’exclusion au sens des art. 25 et 26 et qu’ils remplissent les critères de qualification (art. 31) fixés pour certaines catégories de prestations (al. 1). Les soumissionnaires qui remplissent ces conditions sont inscrits sur la liste permanente à leur demande (al. 2). L’adjudicateur annonce l’établissement d’une liste permanente dans l’organe de publication officiel. L’annonce doit contenir au moins les indications prévues à l’annexe 3 (al. 3). L’inscription d’un soumissionnaire sur une liste ne dispense pas l’adjudicateur de vérifier, lors de l’adjudication, qu’il n’existe aucun motif d’exclusion au sens des art. 25 et 26 et que les critères de qualification sont remplis (al. 4). Le soumissionnaire non inscrit sur une liste peut participer également à une passation de marché (al. 5).

L’instrument des listes permanentes est expressément agréé par l’Union des villes suisses, l’Association des communes suisses, l’Union patronale suisse, WBCB et l’USAT, car les listes permanentes réduisent le travail des soumissionnaires et des adjudicateurs.

D’autres associations économiques approuvent également cette proposition. Elles font néanmoins valoir que la réduction du travail visée ne peut être effective que si les listes permanentes – contrairement à ce qui est envisagé – sont tenues de manière centralisée (economiesuisse, SSE, usic, swissT.net, ASA, FASMED).

GR ainsi que certaines associations économiques (SIA, FAS, Groupe de base Planification de constructionsuisse) rejettent l’instrument des listes permanentes et préconisent plutôt un système d’autodéclaration détaillée des soumissionnaires.

Divers organes consultés (GE, Union des villes suisses, Association des communes suisses, usam, Union patronale suisse, constructionsuisse, USIE, usic, USM, CHfms, KGL) critiquent la tenue d’une liste, qui n’est pas judicieuse si l’al. 4 prévoit que les conditions doivent quand même être vérifiées chaque fois. Certains demandent que l’inscription sur une liste permanente fonde la présomption que les exigences de l’al. 1 sont remplies.