Rapport sur les résultats

2. Clarification ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2. CLARIFICATION

L'AP-LMP entend clarifier les questions en suspens, par exemple la notion de «marché» (2.3) ou d'«offre économiquement la plus avantageuse» (2.4), et répondre à des questions politiques importantes, telles que la possibilité de prendre en compte les aspects sociaux (2.1) ou l'organisation des voies de droit (2.2). Ce dernier point notamment a suscité la controverse.

2.1 Prise en compte des aspects sociaux

L'AP-LMP examine les exigences sociales devant être respectées par un soumissionnaire. Il comprend de nouvelles propositions sur les conditions de travail, notamment le principe du lieu d'exécution ou du lieu de provenance, et sur la prise en compte des places de formation.

2.1.1 Conditions de travail: principe du lieu d'exécution ou du lieu de provenance

(art. 25, al. 3, AP-LMP)

L'AP-LMP prescrit que, pour les soumissionnaires qui n'ont pas de siège ou de filiale en Suisse, les dispositions du lieu de la prestation ou au moins les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) s'appliquent. En revanche, le principe du lieu de provenance vaut pour les soumissionnaires qui ont leur siège ou leur filiale en Suisse. Cette réglementation du marché intérieur des cantons, qui est déjà en vigueur, serait ainsi étendue à la Confédération.

Les organisations faîtières de l'économie ont approuvé cette proposition. Le principe du lieu de provenance devrait prévaloir pour les soumissionnaires suisses afin de conserver partiellement au moins l'esprit du marché intérieur suisse (constructionsuisse, USM). La différence établie entre les soumissionnaires suisses et étrangers pouvant toutefois contrevenir aux engagements internationaux, un remaniement de cette disposition est proposé (economiesuisse, SWISSMEM). Les suggestions contenues dans l'AP-LMP sont également soutenues par BE.

Par contre, le principe du lieu de provenance est rejeté par le PS, les représentants des syndicats (USS, SSP), l'Union patronale suisse, la SSE et par d'autres associations spécialisées (USIE, Fédération Infra, VSG, USIC, TPG, AIG, SIG). L'UDC ainsi que les cantons GR et GE y sont également opposés. On redoute principalement des distorsions de concurrence et un nivellement par le bas des conditions de travail. Cette proposition est également refusée par la COMCO, qui souhaite même étendre ce principe aux soumissionnaires étrangers.

Tous les participants consultés approuvent cependant le fait que les normes de l'OIT au moins doivent être respectées si la prestation est fournie à l'étranger.

2.1.2 Conditions de travail: conditions de travail et dispositions relatives à la protection des travailleurs fixées par l'Etat (art. 25, al. 1, let. b) ainsi que conditions de travail

usuelles du lieu et de la branche (art. 29, al. 1, let. a, AP-LMP)

L'AP-LMP reprend dans la loi les dispositions déjà en vigueur dans l'ordonnance, à savoir que tout soumissionnaire ne respectant pas les conditions de travail usuelles du lieu et de la branche peut être exclu de la procédure. Il est désormais proposé d'exclure obligatoirement un soumissionnaire qui ne satisfait pas aux conditions de travail et aux dispositions relatives à la protection des travailleurs fixées par l'Etat.

Même si les participants à la procédure de consultation saluent ces dispositions, ils souhaitent qu'elles soient précisées. Certains (PS, USS, FER, SSP) demandent que