Rapport sur les résultats

Conseil fédéral de la part de l'étranger (TPF, PES). Celui-ci pourrait être tenté de transmettre cette pression au MPC et d'influer sur sa méthode de travail (TPF).

ƒ Du fait que le chef du DFJP est chef de la Police judiciaire fédérale et des services de

renseignements nationaux (Service d'analyse et de prévention/SAP) et qu'il exerce en même temps la surveillance sur le MPC, il y aurait en outre une concentration de pouvoir problématique (TPF). Le canton de ZG et le PS considèrent aussi que la position de force du DFJP constitue un problème du fait qu'au fond, la préparation des décisions s'effectue surtout au niveau du département, raison pour laquelle dans les faits, la surveillance reviendrait toujours au DFJP.

ƒ Suite aux événements qui ont entouré l'affaire Rorschacher, le PS voit sa position confir-

mée.

ƒ Le canton de ZG souligne en outre que les connaissances techniques nécessaires se

trouvent plutôt auprès des autorités judiciaires puisque les tribunaux traitent d'ores et déjà les recours contre le MPC.

ƒ Selon le canton du JU et le PES, l'autorité de surveillance ne doit pas être attribuée au

Conseil fédéral in corpore, et encore moins au DFJP. Mais surtout le PES est catégoriquement opposé ce que le DFJP dispose du droit de donner des instructions. Selon le PRD, la nouvelle proposition correspond sur le fond à la proposition de 2005 puisque la surveillance continuerait de facto à être exercée par le DFJP.

b) Avis exprimés à propos des modèles prévoyant une surveillance non partagée

De nombreux participants à la consultation (hostiles à l'organe de surveillance proposé dans l'avant-projet) approuvent certes expressément l'attribution de la surveillance à une seule autorité (FR, JU, TPF, PDC, PRD, PES, PS, PES, JDS) ; ils invoquent le fait que le partage de la surveillance n'a pas donné les résultats escomptés et recèle des conflits potentiels. Mais quant à savoir à qui incombera la surveillance, les avis sont très partagés:

aa) Surveillance exercée par le Conseil de la Magistrature

Divers organes consultés approuvent (FR, NW, TPF, PRD, PS, JDS, USS) la création d'un « Conseil de la Magistrature » (en abrégé: CdM) ou « Justizrat » à titre de conseil spécial, indépendant du Conseil fédéral. D'autres considèrent ce genre d'instance du moins comme envisageable ou à évaluer (AR, ZG, PES).

Ce genre de système aurait déjà été expérimenté dans différents pays européens et dans certains cantons (TPF, PS). Il est de nature en particulier à renforcer l'indépendance du MPC et la crédibilité des autorités judiciaires et devrait également apporter des avantages qualitatifs car il garantirait un apport de savoir technique spécifique (PS, FR, NW). Le PES souligne que les coûts supplémentaires qui en découleraient éventuellement ne devraient pas être déterminants. Les JDS sont également d'avis que ces coûts supplémentaires seraient justifiés au regard du bénéfice qu'en retirait l'Etat de droit.

Selon le canton d'AR, le PRD, le PS et le TPF, le conseil de surveillance proposé doit être composé de représentants des trois pouvoirs publics. En plus de ces trois pouvoirs publics, les JDS veulent aussi voir représenter les associations d'avocats, les organisations de juges et les universités. De l'avis du canton de NW, le conseil de surveillance devrait se composer de représentants du Parlement, du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et de la FSA, d'un professeur ordinaire de droit, et au besoin de membres de certaines organisations spécialisées. L'USS souhaite que ce conseil soit composé d’experts internes et externes à l’administration, ainsi qu’éventuellement de parlementaires fédéraux.