Rapport sur les résultats

ƒ la création d'un TMC n'entraînerait pas de coûts supplémentaires (PS; TPF) car les can-

tons factureront à la Confédération les frais de personnel et de fonctionnement effectivement induits par les tâches accomplies pour elle;

ƒ la pluralité des langues pourrait être mieux assurée (PS, TPF); en effet, la langue natio-

nale d'un dossier d'entraide judiciaire ou d'un prévenu ne correspond souvent pas à la langue parlée au siège du TMC (TPF);

ƒ il serait possible d'avoir recours à temps partiel à des juges des mesures de contrainte

expérimentés (PS, TPF) qui devraient toutefois être soumis à la surveillance et au droit disciplinaire de la Confédération (TPF).

Le PS propose d'attribuer la compétence d'élection de préférence à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) ou à un organe spécial, éventuellement le Tribunal pénal fédéral. A propos du lieu, le TPF accorde la préférence à Berne, avec le Conseil de la Magistrature ou le TPF en tant qu'autorité de nomination et de surveillance.

D'autres participants à la procédure de consultation acceptent le recours aux tribunaux cantonaux des mesures de contrainte (TI) – pour certains uniquement à certaines conditions (BE, ZH, CCDJP, FSA, CAPS).

ƒ BE, NE, ZH et la CCDJP demandent que les cantons soient indemnisés de manière adé-

quate pour les coûts découlant de leur mise à contribution. Selon le canton de ZH et CCDJP, le remboursement des coûts devrait pouvoir être requis directement auprès de la Confédération (indépendamment de l'autorité qui assume les coûts de procédure en dernier ressort). Les cantons de BE (qui estime qu'environ 80 % des coûts au niveau national incomberont à Berne), NE et VD demandent qu'il soit clairement garanti que les coûts seront entièrement pris en charge.

BL et AR soulignent que la question des coûts n'a pas encore été examinée. Le projet ne contient aucune indication à ce propos. AR constate que la Confédération a de plus en plus tendance à se décharger aux dépens des cantons.

ƒ Pour le canton de VD, la FSA et la CAPS, il faut garantir que les procédures sont menées

dans la langue du siège du tribunal des mesures de contrainte. La loi doit également garantir que les traductions nécessaires seront faites (FSA).

ƒ La CAPS attire l'attention sur le fait que la compétence déterminée par le lieu du siège ou

des antennes du MPC s’écarte de manière très inhabituelle des règles usuelles en matière de for. Elle estime de plus qu'il est envisageable que certains TMC auront recours à des juges uniques et d'autres à une juridiction collégiale. Par ailleurs, il faudrait que la charge de travail résultant du système choisi fasse l'objet d'une évaluation en profondeur et que les TMC soient dotés de moyens suffisants.

ƒ BE exprime son étonnement à propos du fait que la Confédération, par le choix de ce mo-

dèle, entende renoncer à toute influence sur la nomination des juges des mesures de contrainte ainsi que sur la surveillance de leur activité.

Art. 56 (Définition des infractions politiques)

Art. 56 Infractions politiques