Rapport sur les résultats

ƒ A propos de l'emplacement de cette juridiction d'appel indépendante, le TF estime qu'il

faut l'intégrer dans les locaux du Tribunal administratif fédéral à St-Gall. Pour le PS, une juridiction d'appel à Bellinzone n'est pas une solution car il y aurait alors apparence de prévention et, en raison du petit nombre de cas, la qualité de la jurisprudence en souffrirait.

Pour certains participants, une autre solution consisterait à créer une nouvelle autorité d’appel et à la rattacher administrativement à un autre tribunal ou à d'autres tribunaux.

ƒ Ainsi le PS envisage un rattachement purement administratif aux Cours suprêmes des

cantons de Zurich, Vaud et Tessin, ou au Tribunal pénal fédéral, ce qui permettrait d'éviter une extension inutile de l'appareil judiciaire.

ƒ Le canton de VD et le TF approuvent aussi un rattachement administratif au Tribunal pé-

nal fédéral, le TF faisant remarquer que les doutes en partie justifiés à l'égard de ce rattachement pourraient être considérablement atténués par une séparation spatiale et organisationnelle. Le canton de GE et le PLS considèrent même que la création, au sein du TPF, d'une cour d'appel fédérale est la seule solution adéquate et soulignent à cet égard que de pareilles infrastructures existent déjà dans plusieurs cantons sans engendrer le moindre problème, avec l'approbation du Tribunal fédéral. L'art. 119a proposé devrait donc être supprimé et une nouvelle section devrait être intégrée au chapitre 1 du titre 3 qui instaurerait une cour des appels pénaux. L'art. 24 devrait être aussi adapté dans ce sens.

La position du TPF va dans la même direction: il préconise la création d'une cour d'appel fédérale, rattachée du point de vue organisationnel au Tribunal pénal fédéral à Bellinzone. Elle serait composée de juges permanents, éventuellement à temps partiel. Cette solution ne serait pas plus onéreuse que le transfert de l'appel au Tribunal fédéral car les coûts d'exploitation du Tribunal fédéral en tant que juridiction d'appel seraient également plus élevés qu'aujourd'hui. En outre, elle présenterait l'avantage d'une utilisation plus efficace des moyens car elle permettrait une assistance illimitée entre les juges de la cour d'appel et ceux de la cour de l'entraide. Le rattachement administratif est considéré comme faisable, étant précisé que la même chose existe déjà auprès des cours internationales à La Haye. On pourrait remédier par des mesures législatives aux doutes quant à l'indépendance judiciaire si les deux instances se trouvent au même endroit; on pourrait envisager par exemple une clause d'exclusion entre la cour des affaires pénales et la juridiction d'appel ou la nomination des membres de la cour d'appel par un organe extérieur comme la Commission judiciaire. Evoquée dans le rapport, la tentation d'être « plus que neutre » dans les décisions est estimée par contre comme étant peu réaliste. Il existe du reste dans plusieurs cantons des instances, dont l'une est supérieure à l'autre, localisées dans les mêmes bâtiments et la disposition des locaux à Bellinzone (deux bâtiments) offre de bonnes possibilités pour assurer une certaine séparation sur le plan de l'emplacement.

La préférence du TPF va à la création d'une cour pénale de première instance, séparée sur le plan spatial, et à la transformation du Tribunal pénal fédéral en instance de recours avec cour d'appel, cour de la procédure pénale et cour de l'entraide. Toutefois, cette solution est considérée comme n'étant guère réaliste par le TPF pour des raisons de délais.

Le TF fait remarquer qu'il opterait éventuellement pour la solution zéro (uniquement recours unifié) par rapport à l’appel avec plein pouvoir de cognition devant le Tribunal fédéral.