Rapport sur les résultats

A propos du titre précédant l'art. 23: « Chapitre 1: Tribunal pénal fé- déral »

Plusieurs organes consultés se prononcent contre une intégration de la LTPF dans la LOAP (voir à ce propos les commentaires figurant au ch. 1 de l'annexe). Du point de vue du TPF, l'art. 23 devrait simplement renvoyer aux dispositions de la LTPF.

Art. 23 (Droit de siéger en un autre endroit et convention sur la participation financière aux frais d'instauration du TPF)

Art. 23 Siège

¹Le siège du Tribunal pénal fédéral est à Bellinzone.

²Le Tribunal pénal fédéral peut siéger ailleurs si les circonstances le justifient.

³Le Conseil fédéral est habilité à conclure avec le canton du Tessin une convention relative à sa participation financière aux frais d’instauration du Tribunal pénal fédéral.

De l'avis du TPF, afin de s'assurer que l'on ne puisse pas déduire de l'al. 2 (qui reprend la formulation actuelle de la LTPF) un droit à siéger dans un autre lieu, cette disposition devrait être modifiée comme suit (même si la LTPF est maintenue): « Le président peut exceptionnellement choisir un autre lieu pour siéger. Les cantons mettent les locaux nécessaires à la disposition du Tribunal pénal fédéral ».

La FSA se montre étonnée du fait que l'al. 3 prévoit la possibilité de conclure une convention qui est déjà entrée en force et se demande s'il ne faudrait pas régler la question dans le cadre de dispositions transitoires.

Art. 25 (Surveillance du Tribunal pénal fédéral)

Art. 25 Surveillance

¹Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal pénal fédéral.

²L’Assemblée fédérale exerce la haute surveillance sur le Tribunal pénal fédéral.

³Le Tribunal pénal fédéral soumet chaque année au Tribunal fédéral son budget, ses comptes et son rapport de gestion à l’intention de l’Assemblée fédérale.

Selon le PES et le PS, il faut examiner si la surveillance du Tribunal pénal fédéral (et du Tribunal administratif fédéral) par le Tribunal fédéral conformément à l'al. 1 est vraiment adéquate; le PS souligne que c'est également ce que la Commission des finances a fait remarquer dans une lettre à la Commission de gestion du Conseil national. Selon ces deux partis, il conviendrait notamment d'examiner attentivement la constitution d'une commission spéciale indépendante (Conseil de la Magistrature composé de représentants du Parlement, de l'administration et d'experts externes, élu par l’Assemblée fédérale en chambres réunies sur proposition de la Commission judiciaire) afin de garantir la neutralité de l'activité de surveillance, délicate d'un point de vue politique et juridique, de protéger les juges de la pression politique et de ne pas favoriser la concurrence latente entre les tribunaux. Il faut vérifier dans quelle